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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93aaf
16 mars 2017
proposés ; 5o Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6o Prix global à payer et modalités de paiement
1ère Chambre
DCA_21VE01670_20230110
10 janvier 2023
services sont fournis ; / c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ().
CHAMBRE 1 SECTION 1
63d8c0672182c005de24d104
26 janvier 2023
Enfin, ils soutiennent qu'en ne s'assurant pas que l'ensemble de la prestation de service était terminée et livrée, avant de verser les fonds à l'entreprise, la banque a commis une faute, les dispensant
62da3df02eb797effb070232
28 avril 2022
Ainsi, la résolution du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de prestations de services qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté,
2ème CH - Section 1
6549e31ebc1a528318e09793
6 novembre 2023
[I] ont couvert ces nullités en exécutant volontairement et spontanément le contrat de prestation de service, en réceptionnant sans réserve ni grief les travaux et prestations accomplis qu'ils ont déclaré
63ca43119066fd7c90fc27cd
19 janvier 2023
à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'État.
1ère CHAMBRE CIVILE
671740656a24f8a713323b50
21 octobre 2024
Par jugement réputé contradictoire du 9 février 2022 le tribunal judiciaire d' Angoulême a : - annulé le contrat de prestations de services conclu le 10 septembre 2019 entre M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
631ade0ff575634f1371edaf
8 septembre 2022
proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement
6253cdc7bd3db21cbdd94710
29 août 2019
2ème Chambre
62760cd3593736057d78aab5
6 mai 2022
Il n'est pas contesté que le crédit consenti par la société Sygma, aux droits de laquelle se trouve la BNP PPF, est un crédit accessoire à une vente ou à une prestation de services.
696a227acdc6046d47830e59
15 janvier 2026
proposés.
Pôle 4 - Chambre 9
603332e8509df8a3db47b0a6
7 septembre 2017
[J] [U] et Mme [Q] [C] épouse [U] un contrat d'achat et de prestation de services consistant en la commande d'un ensemble de panneaux photovoltaïques ainsi qu'un ballon d'eau chaude pour montant de 22900
Chambre Commerciale
6a0e95d6cdc6046d47652702
20 mai 2026
[W] aux services de police démontrent qu'il a été trompé par les préposés de la société Power Access.
6a167ddfcdc6046d4710bd5b
26 mai 2026
[O] ne démontre pas que la prestation supplémentaire de rénovation des jantes et des montants intérieurs pour un total de 819 €, aurait été convenue avec M.
1ère chambre
651fa570c601f083189917af
5 octobre 2023
de service.
5fd90b94b4162aa47e719121
26 juin 2020
Il n'est pas contesté que le crédit consenti par la société Sygma est un crédit accessoire à une vente ou à une prestation de services.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
rendus afin d'établir le lieu des prestations de services.
2 e chambre civile
69738a69cdc6046d476df541
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
Dans le cadre du droit de communication exercé par le service vérificateur, la société Auchagbri a indiqué que les prestations fournies à M.
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
Il résulte toutefois des mentions des propositions de rectification que le service vérificateur a informé le requérant de l'origine et de la teneur des éléments d'information qu'il a obtenu en faisant
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