garantie d'exécution, - à titre subsidiaire, de juger que la société V&B agit en qualité d'opérateur de transport public collectif de voyageurs soumis à la réglementation LOTI qui fournit une prestation

C... et Mme X...faisaient savoir aux associés de la Société SETAMAG, que suite à leur annonce de la semaine précédente, ils confirmaient leur souhait de quitter pour des raisons personnelles la Guadeloupe

le 26 novembre 2010 dans les termes essentiels suivants : - prononcer le divorce aux torts partagés des époux en application de l'article 242 du code civil -débouter Muriel Y... de sa demande de prestation

[Y] [L], « Prêteur », d'une part, M.

Il facturait ses prestations à l'association. Par courriel du 05 août 2020, l'association lui a annoncé la fin de ses prestations.

X... que le client GETIMA refusait de régler ses factures depuis novembre 2001 en raison de la mauvaise qualité des prestations fournies, Attendu que la S. A.

2013, ils demandent d'infirmer la décision déférée et statuant à nouveau : - sur les relations de Madame [Q], MISS WHITE et JOMLEP, de constater que seule Madame [Q] est liée par un contrat de prestation

Les prestations relatives : () A la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l'exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions fixées au a ter, assure

Maine Aqua Services à lui payer les sommes suivantes : ¤ 1333, 73 € de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, pour procédure de licenciement inexistante

S'agissant du contrat de prestation dont l'appelante se prévaut pour obtenir le paiement de factures, la société EC Fiducia considère que ni le montant de la rémunération ni la teneur de la prestation

partielle de l'oeuvre constituée par le compte-rendu de l'enquête et soutient qu'il ne s'agit que d'une référence faite sous une autre forme à des éléments d'information préalablement diffusés par voie de presse

Par jugement du 3 juin 1998, celui-ci a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire à son épouse d'un montant de 80.000 francs.

les enfants des frais d'activités sportives (environ 45 €/ mois), cantine (3, 90 € le repas), de séances d'orthophonie (reste à charge : 19, 40 € pour deux séances mensuelles) les frais de cantine (annoncés

qu'elle ne travaille pas durant le mariage ; Qu'en tout état de cause le débat instauré entre les parties à ce jour sur leurs parcours professionnels respectifs relève davantage du débat sur la prestation

Visant également à développer le financement des opérateurs à hauteur de la valeur du portefeuille prêté sans leur imposer son arbitrage, elle a supprimé l'interdiction de pacte commissoire, prévoyant,

de mise à disposition de danseuses et de prestations chorégraphiques à la société Ponthieu 36, que cette dernière reste lui devoir la somme de 316 405,20 euros TTC, qu'elle pourra bénéficier d'apports

Elle ajoute que le jugement entrepris n'a pas examiné les graves manquements de monsieur [N] [U] dans l'exécution de ses prestations informatiques.

Toutefois, les certificats médicaux mentionnant uniquement la nécessité de cette prise en charge médicale, les extraits d'article de presse et de rapport de Médecins du monde indiquant que la gratuité

De plus, l'annonce qui a été faite de ce départ au comité d'entreprise ne mettait pas en cause les compétences de Monsieur [N] [P] en sorte que le caractère vexatoire de la rupture n'est pas établi.

Les prestations supplémentaires effectuées étaient facturables, l'ordre d'achat n'étant pas, malgré la mention y figurant, une 'commande de prestation globale et forfaitaire', en ce qu'il liste de façon