de réutilisation adoptés jusqu'à cette date, depuis 2010, par les services d'archives des collectivités territoriales ou leurs autorités de tutelle.

Elle rappelle enfin qu'il incombe à l'appelante de rapporter aux débats la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions et en déduit qu'il ne peut lui être imposé la production de pièces qui

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

X... ne rapporte pas la preuve d'un préjudice certain, réel et actuel pouvant lui ouvrir droit à réparation, - dire que M.

Selon l'article L 321-19 du même code, la preuve de la participation à l'exploitation agricole peut être apportée par tout moyens et repose sur celui qui prétend au bénéfice de la créance. M.

[B] la somme de 2.491,02 euros au titre des indemnités d'occupation dues jusqu'au 31 janvier 2024 inclus et à payer une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant du loyer et des charges prévus

Or le jour de son hospitalisation alors qu'il était seul au domicile, des individus déguisés en gendarmes s'étaient présentés à la porte.

Il est dès lors à la fois établi l'élément matériel et intentionnel du travail dissimulé par la dissimulation volontaire d'un complément de rémunération déguisée.

Un incendie, même d'origine criminelle aux auteurs indéterminés, n'est pas, en soi seul, la preuve d'un cas de force majeure.

des sommes payées déduites du décompte des arriérés de loyer.

Le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait privée d'effet. M.

Elle en déduit que son intérêt à agir est établi.

D'AUTRE PART, ORDONNANCE : - Contradictoire - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Elle en déduit qu'elle rapporte ainsi la preuve de l'absence de fuite qui permet d'écarter la présomption simple pesant sur elle.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le tribunal en a déduit que les mandats n'avaient pas été valablement résiliés et que l'exception d'inexécution invoquée n'était pas caractérisée faute de notification de ses intentions de suspendre le

, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

Pour procéder à cette requalification de l'acte, l'administration fiscale a mis en 'uvre la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

10 avril 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 10 Avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

[L] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010