été réalisée et payée, elle a fait l'objet d'une réception par prise de possession et mise en fonction en février 1997, les malfaçons se manifestant en août suivant, et la rendant inutilisable puisque

A - Sur l'engagement de la société Urbaterre en qualité de maître d'oeuvre d'exécution ' sur son existence Contrairement à la position de la société Urbaterre, celle-ci a effectivement exercé la

de l'électrolyseur de sel et la dégradation de la bâche de protection, le maître de l'ouvrage en a sollicité réparation ; que, par la décision déférée, le premier juge a retenu une réception tacite au

tacite par l'entrée du maître d'ouvrage en possession des lieux même en dépit du paiement du solde des travaux, que l'intégralité des sommes a été réglée par M. et Mme [F] et qu'ils ont manifesté leur

Il a été vu que M. et Mme [N] ont pris possession de leur maison le 3 janvier 2017.

Il ressort des indications de la société que le maître de l'ouvrage a réalisé lui-même certains ouvrages destinés à la pose des menuiseries.

enfin une prise de possession sans réserves qui prive l'ASL de recours.

de laquelle le syndicat a établi la liste des réserves ; il y a donc bien eu prise de possession de l'ouvrage ; - Pour autant cette prise de possession n'a pas fait l'objet d'un procès-verbal de constatation

l'audience publique du 10 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026.

; Qu'en effet, à la mi septembre 2000, le maître d'ouvrage a pris possession de l'ouvrage dans lequel la société POLYCLINIQUE DU VAL DE LOIRE développe depuis son activité d'établissement de santé,

Il apparaît toutefois que la société [N] a pris possession de l'ouvrage au mois d'août 2010, date à laquelle elle a commencé à exploiter les lieux, et que l'achèvement et la conformité des travaux ont

La prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage et le paiement du prix, ou de la quasi-totalité du prix permettent de caractériser la réception tacite, à moins que des réserves expresses et

, leur ouvrant ainsi droit à la mise en oeuvre de la garantie décennale ; Qu'y ajoutant, il convient de relever que sur un marché d'un montant de 112 641, 36 €, les maîtres de l'ouvrage ont réglé la

[R] lui-même, qu'aucun architecte n'a été saisi, qu'il n'y a pas eu d'étude de sol ; Attendu que la réalité des désordres invoqués pas les maîtres de l'ouvrage a été confirmée par l'expertise, qu'il

, la prise de possession et le paiement du prix faisant présumer cette volonté.

a constaté qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire que Monsieur [A] a mis en place un drainage non conforme, à l'origine de la présence d'eau dans le vide sanitaire et les caves, ces malfaçons

existe une volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage manifestée par la prise de possession et par le paiement du prix. 4-Sur la garantie décennale des désordres : Aux termes

par l'entrepreneur sollicité et le signaler au maître d'ouvrage afin que des mesures soient prises pour faire corriger celui-ci.

par le maître d'ouvrage.

tacite pourvu que soit établie sa volonté non équivoque de recevoir les ouvrages qui résulte en l'espèce de la prise de possession de l'immeuble, de son exploitation et du règlement quasi intégral du