- sur la demande au titre du remboursement du permis de chasse Le tribunal a débouté M. [Z] de sa demande de paiement au titre du permis de chasse. M.

ouvrants et à remettre, sous astreinte, ces vues illégales, car contraires aux dispositions des articles 674 et 678 du code civil, en leur état d'origine de jours de souffrance par la pose de châssis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de chasse de Belbriette et du Grand Kerné a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 19 octobre

de chasser.

de chasser et d'enjoindre à l'administration de l'autoriser à acquérir ou détenir des armes, de lui délivrer un nouveau permis de chasser et de procéder au retrait de son inscription au fichier national

Elle expose que la société Antidis se sert d'un étage de la chose louée pour y stocker des produits et qu'elle craint un risque d'effondrement du plancher.

Mme [Q] expose qu'en statuant à nouveau sur une demande définitivement tranchée, le conseil de prud'hommes de Reims a permis à la société [1] de contourner l'autorité de la chose jugée, en violation d'un

de construire qui n'a pas été contesté, ce qui rend irrecevable la présente demande ; -que les appelants n'ayant pas saisi la juridiction administrative d'un recours contre le permis de construire,

Madame [Z] est propriétaire d' un appartement situé au rez-de-chaussée du même immeuble, à l'aplomb de celui de M. [R], et d'une cave.

en date du 9/07/96 ; par acte en date du 11/12/09 ils ont vendu cette maison à Monsieur [N] pour le prix de 530.000 euros ; l'acte mentionnait que la déclaration d'achèvement des travaux était en date

Après vérification, il est apparu que le permis de construire délivré pour le [...] en avril 2011 était périmé depuis janvier 2014.

Le dossier de visite faisait état d'un bâtiment d'activité de 320 m² environ, se décomposant de la manière suivante : rez-de-chaussée 20 m² (bureaux) , rez-de-chaussée de 280 m² (activités), sous-sol 20

B... a déposé une demande de permis de construire n° PC 075 114 19 V0009 pour la construction d’un bâtiment R+9 sur un niveau de sous-sol à destination de commerce à rez-de-chaussée, de résidence de tourisme

Par acte sous seing privé en date du 19 mai 2017, M. et Mme [M] ont conclu une promesse de vente, sous conditions suspensives d'obtention d'un prêt et d'un permis de construire définitif, avec la commune

droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ; 2° bis Soit personnes

de chasser.

[B] [K] a été condamné par jugement correctionnel du 22 septembre 2021 pour conduite sans permis. M.

Monsieur [E] [N], le second nu-propriétaire, (pièce 13 de l'intimée), atteste sur l'honneur qu'avant le dépôt du permis de construire, le rez-de-chaussée n'était pas 'simplement un garage' mais comportait