La SARL Chill Out exerce l'activité de location saisonnière meublée d'une villa à usage d'habitation à Le Rayol Canadel-sur-Mer (Var).

et immeubles composant la succession de [Z] [A], - dit que les travaux effectués sur la propriété de [Localité 3] et la cession de l'immeuble situé [Adresse 3] ne sont pas des donations déguisées, -

Elle ajoute que la consignation du prix a purgé de plein droit l'immeuble de tout privilège du chef du débiteur à compter de la publication de la vente, que l'affectation spéciale aux droits des créanciers

ce bien sera appelé " immeuble C ".

L'article 1402 du code civil dispose par ailleurs que tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne preuve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition

Sur l'immeuble de LANVALLAY : Sur la valeur du bien : M.

à compter du 10 février 2004, dire et juger que l'immeuble de [Localité 6] lui sera attribué ainsi que les meubles meublants, dire que la communauté est redevable envers elle des sommes suivantes :

d'occupation dudit immeuble, les charges immobilières et fiscales des immeubles communs, la somme réglée au titre de caution de la SARL DUCAS INDUSTRIE, les meubles communs, l'ouverture des opérations

[J] au paiement d'une indemnité d'occupation, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, - condamner Mme [A] à payer à M.

professionnel ou loueur en meublé non professionnel.

Or, l'assurance des biens meubles et immeubles de l'emprunteur ou donnés en garantie devait être assurée pendant l'exécution du prêt pour ce risque sans que pour autant cette assurance soit exigée comme

les 27 juin et 4 et 6 juillet 2006 chez Mme [C] [E], [Adresse 6], actuellement entreposés dans un garde-meubles de la société Munigarde, a dit que ces meubles devront être restitués à Mme [L] [E] dans

et à la valeur du loyer de cet immeuble, Monsieur C...

Par jugement contradictoire en date du 30 septembre 2009, le Tribunal de Grande Instance de LYON a : - constaté l'accord des parties pour fixer la valeur de l'immeuble commun à la somme de 230. 000 euros

de la succession sis en France, - ordonné le partage des biens meubles et immeubles de la succession de [R] [F] à l'exception des immeubles situés en France, - désigné pour y procéder Me Alexandra

à prix de 443 000 € ; Qu'à titre encore plus subsidiaire, il demande à la Cour d'attribuer à Mme Y... l'immeuble pour une valeur de 620 000 €, les meubles meublants pour une valeur de 29 710 € et le

, les autres logements étant occupés par des membres de sa famille et des locataires de sorte qu'elle n'est pas fondée à demander l'attribution préférentielle de l'intégralité de l'immeuble.

délivrée le : à :ME PETIT ME ABOUDARAM Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de [Localité 1] en date du 31 Juillet 2012 enregistré au répertoire général

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section A 2 ARRET DU 07 NOVEMBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/02557 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 MARS 2005 TRIBUNAL DE GRANDE

[E] [Q] avec mission d'évaluer les immeubles dépendant de la succession. Le 26 octobre 2009, l'expert a déposé son rapport.