CAVAN, greffier de chambre Exposé des faits et de la procédure : Par acte du 14 avril 2011 la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Languedoc (ci-après la CRCAM) a consenti à la SARL Cash

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable acceptée le 7 juin 2013, la Caisse de crédit mutuel [Localité 6] [Localité 7] Jean a consenti à M.

Cette dernière prévoit un honoraire de: 1 600 euros HT si consentement mutuel ; 1 600 euros HT si divorce article 233 ; 2 000 euros HT si divorce article 237 ; 2 500 euros HT si divorce pour faute

[X], - constaté que le Crédit Mutuel est forclos en sa procédure d'exécution forcée à l'encontre de Mme [P] sur le fondement de l'acte notarié du 30 mai 2007 et l'a en conséquence déclaré irrecevable

Or le renvoi à ces dispositions est erroné dès lors qu'elles sont relatives au seul divorce par consentement mutuel et que la procédure suivie par les époux était celle du divorce pour altération définitive

Suivant offre du 11 août 2018 acceptée le même jour, la Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 3] a consenti à M.

, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE a consenti à monsieur [N] [U] et madame [C] [O] son épouse, en vue de financer l'acquisition d'un logement en VEFA, un

consenti le 8 octobre 2008 par Mme [J] [E], divorcée [B] au bénéfice de la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] Grammont, - en conséquence, déclaré irrecevables les demandes en paiement formées

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : Par acte sous seing privé du 9 février 2009, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (le Crédit agricole) a consenti à la société

Il développe que la convention de divorce par consentement mutuel réglant les conséquences du divorce et soumis par les époux au juge, ne comportait pas de précision quant au choix effectué par les époux

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE a manqué à son obligation de conseil et d'information à l'égard de Madame [X] [U] épouse [T], - condamne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE

Le 15 juin 2009, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] a consenti un prêt immobilier à la SCI I'Espérance d'un montant de 97.300 €.

Faits et procédure : Par offre sous seing privé acceptée le 17 janvier 2011, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 (ci-après la CRCAMT 31 ou la banque) a consenti à [L] [U] [G]

EXPOSE DU LITIGE : Selon acte en date du 2 février 2018, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] (ci-après Caisse de Crédit Mutuel) a consenti à la SARL Tan Kel : - un contrat de crédit pour la création

Marc X... a été engagé par la société Caisse fédérale du Crédit Mutuel d'Anjou (le Crédit Mutuel d'Anjou) en qualité de conseiller clientèle selon contrat de travail à durée indéterminée du 22 août 2005

en cours ; Débouté la Caisse de Crédit Mutuel de toutes ses contestations, Déclaré la Caisse de Crédit Mutuel recevable en sa demande de modification à la baisse de la mise à prix initialement fixée

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 09 Décembre 2004 sans opposition des parties, devant François CERTNER, Conseiller rapporteur assisté de Dominique SALEY, Greffier.

et condamner les défendeurs au paiement de diverses indemnités et dommages-intérêts. la Caisse de Crédit Mutuel Paris [...]                

Il a été convenu qu'en cas d'échec de cette procédure et si un divorce contentieux était envisagé, l'honoraire sera alors majoré de 1000 euros HT et de 2000 euros HT pour un divorce pour faute.

Par jugement du 30 juin 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux et a homologué leur convention de divorce