Dès lors, et dans la mesure où la fin de non recevoir soulevée par l'intimée concernent des faits postérieurs au 27 janvier 1997, seule la juridiction administrative est compétente pour en connaître, ce

[Y] [J] sera, en conséquence, débouté de cette demande, non justifiée ; Sur les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile : Considérant qu'aucun élément lié à l'équité

Il existe à cet égard une contestation sérieuse sur le point de savoir si le solde réclamé au titre de l'année 2019, pour un montant de 31775, 91€ constitue ou non une créance postérieure.

Tout encaissement sera effectué sur un compte de réservation no 56091311001 ouvert au nom de M. Y... ou sur un compte no 55734448001 après mise en place d'une garantie d'achèvement".

de loyers postérieurs au jugement d'ouverture.

non fondées et dont le principe n'a jamais été accepté par la société [B] [X] [A], facturation de travaux complémentaires non acceptés et dont la justification n'est pas rapportée, retards dans l'exécution

être ouverte qu'à l'égard du patrimoine affecté à l'activité en difficulté et que les créanciers professionnels auxquels la déclaration d'affectation est inopposable pourront concourir à la procédure

a l'augmentation de capital en numéraire nécessaire pour procéder au règlement du passif ».

* * * FAITS ET PROCÉDURE Mme [R] [K] et M.

Il est non moins constant que le banquier n'est pas tenu de procéder à la vérification des informations fournies par l'emprunteur ou de procéder à des investigations particulières pour connaître la situation

civiles d'exécution au motif que la créance née de l'arrêt du 4 mai 2010, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, n'avait pas à être déclarée au passif de cette procédure.

maladie du Haut-Rhin à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

postérieurement à celle- ci.

à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Y... pour inexécution des formalités tendant à sa traduction en langue italienne, et que le tribunal est incompétent ratione matericie.- Voir procéder à la suspension de toute Ici procédure ci l'encontre

[H] [U], dont le siège social se situe au [Adresse 9] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

au taux de 3,80 %, - ordonné la suspension de Ia procédure de saisie immobilière diligentée par le CFCAL à l'encontre de Mme [E], - autorisé Mme [E] à procéder à la vente amiable des biens et droits

pour les affecter au règlement des sommes dont elle s'estimait créancière.