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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f19909cdc6046d47edcede
28 avril 2026
LA COUR Vu l'appel en date du 2 août 2024 interjeté par la société [L] et la SCI Acap Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date
69face14cdc6046d47bee6fb
5 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel, outre les entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels comprendront le coût du constat d'huissier
2ème CHAMBRE CIVILE
6a192db3cdc6046d4754b92b
28 mai 2026
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
1ère ch. civile
69e1c686cdc6046d4788d3f5
15 avril 2026
civile ; - condamner les sociétés Jump et Amigo in solidum aux entiers dépens de la première instance et de l'instance d'appel.
4ème chambre commerciale
69e316f0cdc6046d47a7d6ef
17 avril 2026
par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Ch. civile et commerciale
69e1c68ccdc6046d4788d60a
16 avril 2026
La société ACAF a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 13 février 2025.
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dcedcdc6046d47d948cc
10 avril 2026
de l'article 450 du code de procédure civile
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile de : constater le
2ème Chambre
69fad7d3cdc6046d47c0b710
30 avril 2026
[W], - la requalification subséquente de leur demande de dommages-intérêts en cause d'appel en prétention nouvelle, au sens de l'article 564 du code de procédure civile, - la recevabilité de cette
2ème CH - Section 1
69f19959cdc6046d47edd495
a : [DIT] n'y avoir lieu à référé, En conséquence, [DEBOUTÉ] la société OMNIUM INVESTISSEMENT de ses demandes, [DIT] n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Chambre 2 A
6a1a776acdc6046d47751514
29 mai 2026
civile au titre des procédures de première instance, d'appel, de cassation et d'appel sur renvoi, - condamner in solidum ou solidairement les consorts [H]-[S] aux entiers dépens de première instance,
Chambre 1-2
6a0ff9b6cdc6046d478a4e46
21 mai 2026
Nardini, le droit au recouvrement direct des dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre civile Section 2
6a0ea190cdc6046d4766a7e4
20 mai 2026
civile, CONDAMNER les appelants aux entiers dépens de l'instance.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d89382cdc6046d47bbe549
9 avril 2026
664452e2b94eb60008b3d4a5
14 mai 2024
et d'appel ; Condamner Mme [H] [I] à verser à l'AJE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca7e
28 octobre 2025
de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Cour d'Appel
ève A... épouse Y..., propriétaire d'un immeuble situéc/M. Emmanuel X
6253ca0cbd3db21cbdd89e94
30 janvier 2008
Frédéric Y... " en sa qualité de bénéficiaire de la reprise " que, -l'intervention de l'intéressé est constante en première instance et qu'elle est la cause la plus évidente du renvoi de la procédure le
6a11387ccdc6046d47a6684b
22 mai 2026
835 et 836 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'article 328 et suivants du code de procédure civile, de : « Prendre acte de l'intervention volontaire de la SELARL Etude
1re chambre civile
679334be54e6f046d26ca3d6
21 janvier 2025
irrecevable pour défaut d'intérêt à agir l'appel interjeté par Mme et M.
Pôle 6 - Chambre 3
69e07033cdc6046d4768dce7
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