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13 121 résultats pour « procedure civile et commerciale intervention appel conditions interet avoue d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f19909cdc6046d47edcede

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

LA COUR Vu l'appel en date du 2 août 2024 interjeté par la société [L] et la SCI Acap Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face14cdc6046d47bee6fb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel, outre les entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels comprendront le coût du constat d'huissier

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192db3cdc6046d4754b92b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69e1c686cdc6046d4788d3f5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

civile ; - condamner les sociétés Jump et Amigo in solidum aux entiers dépens de la première instance et de l'instance d'appel.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316f0cdc6046d47a7d6ef

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c68ccdc6046d4788d60a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société ACAF a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 13 février 2025.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcedcdc6046d47d948cc

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile de : constater le

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7d3cdc6046d47c0b710

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[W], - la requalification subséquente de leur demande de dommages-intérêts en cause d'appel en prétention nouvelle, au sens de l'article 564 du code de procédure civile, - la recevabilité de cette

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f19959cdc6046d47edd495

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

a : [DIT] n'y avoir lieu à référé, En conséquence, [DEBOUTÉ] la société OMNIUM INVESTISSEMENT de ses demandes, [DIT] n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a776acdc6046d47751514

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

civile au titre des procédures de première instance, d'appel, de cassation et d'appel sur renvoi, - condamner in solidum ou solidairement les consorts [H]-[S] aux entiers dépens de première instance,

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9b6cdc6046d478a4e46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Nardini, le droit au recouvrement direct des dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea190cdc6046d4766a7e4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

civile, CONDAMNER les appelants aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d89382cdc6046d47bbe549

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

664452e2b94eb60008b3d4a5

Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

et d'appel ; Condamner Mme [H] [I] à verser à l'AJE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca7e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ève A... épouse Y..., propriétaire d'un immeuble situéc/M. Emmanuel X

6253ca0cbd3db21cbdd89e94

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Frédéric Y... " en sa qualité de bénéficiaire de la reprise " que, -l'intervention de l'intéressé est constante en première instance et qu'elle est la cause la plus évidente du renvoi de la procédure le

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11387ccdc6046d47a6684b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

835 et 836 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'article 328 et suivants du code de procédure civile, de : « Prendre acte de l'intervention volontaire de la SELARL Etude

Source officielle
CA

1re chambre civile

679334be54e6f046d26ca3d6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

irrecevable pour défaut d'intérêt à agir l'appel interjeté par Mme et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07033cdc6046d4768dce7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle

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