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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd924fb
26 mai 2015
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision ".
Chbre des Aff. Familiales
631834990876004f131a5f31
6 septembre 2022
[M] [H] et Mme [I] [H] de leur demande de désignation du président de la chambre des notaires avec partage des frais entre indivisaires, - à titre subsidiaire, - enjoindre les intimés de mandater leur
1ère chambre 1ère section
616263cb10de15342de14873
11 octobre 2012
sur l'indivision de la moitié du prix d'acquisition du bien immobilier revalorisé en fonction du profit subsistant, - dit que [X] [W] est créancière envers l'indivision de la somme de 3.621,90 € au titre
6253cb8abd3db21cbdd8dba6
6 avril 2011
et le tiers acquéreur et d'autre part la réitération du compromis intervenu le 29 novembre 2002.
6253cd1bbd3db21cbdd92481
28 mai 2015
, Melle Martine Z... au titre de l'indemnité d'immobilisation, à charge pour Melle Z... de remettre sa part à Melle X... ; - Autoriser la SCP des Notaires C...
3ème CHAMBRE FAMILLE
6864c20231953a33f9365e8d
1 juillet 2025
[F] [L] au paiement d'une indemnité de jouissance privative au titre de l'usage et de la mise en location de l'ensemble de la «Villa Flamberge» sise [Adresse 12] à [Localité 14], des biens sis dans l'immeuble
1ere Chambre Section 2
670f58634ad0d5ee7d7e5de6
14 octobre 2024
[V] la moitié des sommes dépensées au titre de la taxe foncière et de la taxe d'habitation pour le même bien immeuble à compter du 7 décembre 2013 ; - ordonné une expertise.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdb5417b6058932193bd735
21 mars 2019
B... est titulaire d'une créance de 9288 euros arrêtée au 10février 2014 au titre des frais de conservation des immeubles indivis, cette somme n'étant pas productive d'intérêts, - Rejeté la demande
4ème Chambre
66177daee5d80f0008c2e89a
10 avril 2024
[Y] une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.
6253cb29bd3db21cbdd8cf89
1 décembre 2008
A ce jour l'indivision est constituée de Marie Jeanne X... titulaire de deux tiers des droits et de Mireille Y... titulaire d'un tiers.
2e chambre 3e section
6162558bbfc8340a0e74b855
15 mai 2014
Sur les comptes entre indivisaires relatifs à l'immeuble de l'[Localité 3] M. [E] et Mme [D] ont acquis 23 décembre 1977 un appartement situé [Adresse 2].
6253cd44bd3db21cbdd92ce3
11 janvier 2016
X... ne produit au soutien de sa demande tendant à se faire reconnaître créancier d'une somme de 31 100 euros au titre des améliorations qu'il aurait apportées à l'immeuble indivis qu'une facture du 28
Chambre Civile
6566e3de18106f8318ba9fdd
9 octobre 2023
A ce titre, il est produit aux débats un courrier de Melle [B] [K], propriétaire du lot n°9 du [Adresse 1] et voisine de M.
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e7cc25a97f0381f5715
8 octobre 2014
P] [D] : pour 41.998/332.000èmes provenant de son père (succession).
Pôle 4 - Chambre 1
6035f588a235e55b0e5a9553
22 janvier 2016
La propriété de l'immeuble a donc été dévolue à Mme [F] et Mme [M], ci-après les Indivisaires.
1ère Chambre section B
63d4cca992a57405de3315f8
26 janvier 2023
[W] [R] est créancier de l'indivision à hauteur de 1 349 euros au titre des dépenses de conservation nécessaires de l'immeuble indivis ; - fixer la mise à prix de l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité
Chambre de la famille
6746b5cb2c47abf68d7c44d7
12 juillet 2024
Selon l'article 118 : « chacun des époux peut sans le consentement de l'autre disposer à titre gratuit des biens communs, meubles ou immeubles ; aliéner ou grever de droits réels un immeuble appartenant
1ère Chambre
69d0a3facdc6046d4711245f
3 avril 2026
[B] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de l'immeuble entre le 16 septembre 2018 et le 04 mars 2022, * sa créance au titre du remboursement seul des mensualités des prêts immobiliers
6032a27230b39617d168974d
15 décembre 2017
, - à titre principal, dire que la société Hôtel d'Albe encourt la nullité du fait de la fictivité de l'apport de l'immeuble litigieux, et qu'elle n'avait pas qualité pour posséder et, en conséquence,
642d1454cb8fa004f57da103
4 avril 2023
, suivie de la réalisation effective ce ces travaux, ne pouvait que valoir reconnaissance de sa responsabilité contractuelle au titre de ces désordres.
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