La fusion qui prenait effet au 1er janvier 2011 a donné lieu à des opérations de publicité légale dont l'opposabilité aux tiers est discutée par les parties.

Aux termes de l’article 36 du même décret : « Sont également publiés pour l'information des usagers, au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles, par les soins de l'administration

proportions les montants d'indemnisation, et de débouter la CPAM de son action récursoire.

Le syndicat des copropriétaires est parfaitement informé du transfert de propriété à son profit et c'est d'ailleurs sous son nom que le compte de copropriétaire a été ouvert par Maître [A] ès qualités.

délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie, sous son contrôle, la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public

au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des actes et indications soumis à cette publicité, ceux-ci ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'avoir

seing privé valant acte de partage amiable et qu'il pourra en conséquence, à des fins d'opposabilité (et/ou d'information) aux tiers, être publié à la conservation des hypothèques, - à titre subsidiaire

en son appel incident ; - à titre principal, pour le cas où la nullité de la vente à son bénéfice serait prononcée : - dire que le 'jugement' vaudra annulation de vente et sera publié au service

Attendu que l'opposabilité de la qualité de copropriétaire de l'acquéreur ou de l'attributaire d'un lot dans un immeuble en copropriété ne dépend pas de la publication d'un acte de vente ou d'un jugement

à défaut de publication de l'assignation de première instance tendant à rendre inopposable la vente immobilière au service de la publicité foncière en application des article 28 et 30 du décret n°55-22

après son aménagement en jardin public.

du greffe au liquidateur judiciaire, à son conseil, au débiteur, et à son conseil.

* * * * La SOCIETE DE PUBLICITE AUDIOVISUELLE (SPA) exploite à Lyon une radio locale sous le nom de " RADIO SCOOP ".

La publication litigieuse est donc intervenue à titre facultatif, en application de l'article 37-2 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, aux termes duquel : '

sein la Société pour la Rémunération Équitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (SPRE) et ses quinze représentants, et qui confie, sans aucune publicité préalable, ni mise en

B..., nonobstant les démarches qu'elle avait elle-même entreprises auprès du tribunal d'instance, - que la publication qui a seulement pour effet l'opposabilité de la décision aux tiers ne constitue

Contestant son licenciement, il a le 12 novembre 2018 saisi le conseil des prud'hommes de Mulhouse afin d'obtenir paiement d'une somme de 86.000 € à titre de dommages et intérêts, et 15.000 € au titre

En conséquence, étant rappelé que ce n'est pas le règlement intérieur qui est contesté mais son opposabilité, la société échouant à démontrer qu'elle s'est bien acquittée des obligations qui lui incombaient

La cour est donc bien compétente selon les propres écritures de l' appelant pour vérifier l' opposabilité des décisions de la caisse ce qui nécessite d' écarter le moyen soulevé à titre subsidiaire tendant

- juger que les sous-locations consenties avant la résiliation du bail emphytéotique ne sont pas affectées par la résiliation, - ordonner l'opposabilité des sous-locations, publiées au service de la