Sur la qualification des terrains expropriés à la date de référence, elle soutient qu'ils ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir ne répondant à aucun des critères énoncés à l'article L322-3 du code

Il estime qu'elles ne peuvent recevoir la qualification de terrains à bâtir, puisqu'elles ne sont pas librement constructibles.

Les expropriées, par mémoire déposé le 20 juillet 2005, soutiennent que les conditions de desserte permettent de retenir la qualification de terrain à bâtir.

Les expropriés, par mémoire déposé le 20 juillet 2005, soutiennent que les conditions de desserte permettent de retenir la qualification de terrain à bâtir.

Les appelants contestent le jugement en ce qu'il a exclu la qualification de terrains à bâtir.

de la parcelle, et notamment celle de terrain privilégié qui s'applique à des parcelles qui, tout en conservant leur qualification de terrain agricole, sont dans une situation privilégiée au regard de

Le premier juge a commis une erreur de droit en écartant la qualification de terrain en situation privilégiée.

Ils mentionnent, pour le cas où la qualification de terrain à bâtir ne serait pas retenue, la situation privilégiée des parcelles, qui justifie, compte tenu de la pression foncière actuelle, un prix de

La parcelle sur laquelle est prélevée l'emprise est un terrain bâti qui répond donc aux conditions de qualification de terrain à bâtir édictées par l'article L 322-3 du code de l'expropriation.

Elle explique qu'à la date de référence, le 25 septembre 2015, la parcelle considérée est une friche agricole enclavée qui ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir.

SUR CE Attendu que Salvatori X... soutient avoir fait l'acquisition du terrain dont s'agit le 26 juin 1985 avec vos projets d'y développer une activité professionnelle, car celui-ci possédait la qualification

Elle expose que faute de pouvoir recevoir la qualification de terrain à bâtir, le terrain exproprié doit être utilisé selon son usage effectif à la date de référence, à savoir un usage agricole, en tenant

L'appelant ne conteste pas non plus que la parcelle ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir, faute de réseaux suffisants au regard de l'ensemble de la ZAC des Florides, d'une superficie de

Ils mentionnent, pour le cas où la qualification de terrain à bâtir ne serait pas retenue, la situation privilégiée des parcelles, qui justifie, compte tenu de la pression foncière actuelle, un prix de

Ils mentionnent, pour le cas où la qualification de terrain à bâtir ne serait pas retenue, la situation privilégiée des parcelles, qui justifie, compte tenu de la pression foncière actuelle, un prix de

Ils mentionnent, pour le cas où la qualification de terrain à bâtir ne serait pas retenue, la situation privilégiée des parcelles, qui justifie, compte tenu de la pression foncière actuelle, un prix de

Il ajoute qu'en tout état de cause, la parcelle expropriée, au moins pour sa partie située en zone 1AUL, doit recevoir la qualification de terrain à bâtir.

Dans l'hypothèse où la qualification de terrain à bâtir ne serait pas retenue il demande à ce que le terrain soit considéré en situation privilégiée : secteur proche de Paris, en limite de la commune de

12 décembre 2011 en constatait la création et l'inclusion de ses terrains dans celle-ci ; la dimension des réseaux desservant le terrain exproprié n'est pas suffisante ; à défaut de qualification de terrain

Elles s'opposent en revanche sur la qualification de terrain à bâtir et le droit d'un tiers qui s'est déclaré en qualité d'exploitant.