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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6350e50d42150aadff23dcd0
19 octobre 2022
Cependant, les articles 12 et 463 du code de procédure civile disposent, d'une part, que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination
CHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabb7603bf88a1884709
17 octobre 2024
Suivant l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
679334ba54e6f046d26ca3a0
23 janvier 2025
Il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 536 du code de procédure civile, une décision inexactement qualifiée est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
Premier président
65af6560b6c6260008b52f35
11 janvier 2024
Le 2 mars 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier qui, par jugement rendu le 11 septembre 2023, a : dit et jugé que la qualification correspond au niveau ETAM E, condamné la
3e chambre sociale
6285e1316a1876057df5d344
18 mai 2022
que les différentes contraintes qui ont accompagné celle en cause se fondent sur la même activité professionnelle, simplement poursuivie dans le temps, et sont contestées par le même moyen d'une qualification
6285e1316a1876057df5d346
6285e1316a1876057df5d348
6285e1316a1876057df5d34c
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
634e41c5dfc182adff7ad550
17 octobre 2022
ces biens est indivise, alors qu'il s'agit de biens dépendant de la communauté des époux [W], serait préjudiciable à la liquidation judiciaire, alors que la preuve n'est pas rapportée que cette qualification
3ème chambre
643f8909ad85da04f53a3d4e
18 avril 2023
Et, en application de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification erronée d'un jugement par le juge qui l'a rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours, l'erreur de qualification
9e Chambre B
616333cef74a27a178b84338
13 octobre 2011
[D] excipent de la nullité du licenciement de ce dernier, soutenant que le médecin du travail a donné à son avis du 6 novembre 2007 une qualification erronée, ledit avis s'analysant en un avis d'inaptitude
Cour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb7b
29 octobre 2008
d'exercer un recours ; qu'en outre, le délai pour exercer la voie de recours résultant de la requalification court à partir de la décision qui constate l'irrecevabilité du recours exercé au regard d'une qualification
1re chambre 3e section
634a4faeacdcd6adff75aafb
14 octobre 2022
En substance, le conseil de l'appelante expose et fait valoir que le jugement entrepris a été qualifié comme étant rendu en premier ressort, que le courrier de notification indique que ledit jugement est
1ère chambre civile B
616246cfaf0a1de0eb1b65fe
4 mars 2014
La qualification erronée donnée par les parties à la vente est indifférente et celles-ci peuvent toujours agir en nullité de la préemption réalisée par la SAFER portant sur un bien en réalité non soumis
6253cabebd3db21cbdd8beb2
15 mai 2008
Il a alors bénéficié d'un contrat de qualification jusqu'au 17 juin 1992.
Chambre sociale
6260f7d66d9e13277d6e3728
20 avril 2022
aucune remise de documents rectifiés n'a été sollicitée, ne permettant pas de rendre, dans le respect du cadre jurisprudentiel défini en cette matière, la demande indéterminée, - le fait qu'une qualification
Chambre Sociale
62cfb1ec548bc59fcf4f0eca
8 juillet 2022
La qualification de faute grave ne peut en conséquence être retenue, comme le soulève à raison l'appelante, en l'absence de rupture immédiate du contrat de travail ( Cass soc 21 novembre 2000 n° 98-45
Chambre civile TI
64d5cfca9c17ddd969ec62eb
7 juillet 2023
[U] [I] [B] relève que le jugement a été qualifié de jugement rendu en premier ressort susceptible d'appel, de sorte qu'il estime son appel recevable.
6285e1376a1876057df5d376
6285e13c6a1876057df5d392
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