préjudicielle au tribunal administratif, - condamné M.

préjudicielles et de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de Justice se soit prononcée sur les questions.

-Ordonner en cas de non renvoi de la question préjudicielle, l'abrogation des articles 6 du décret du 27 novembre 1991, l'article p.65 duripbp et son annexe 1.

- Sur l'existence d'une question préjudicielle de la compétence du juge administratif, et la demande de renvoi de ladite question au juge administratif : Est contestée la légalité de l'article

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, le cas échéant après avoir saisi le juge judiciaire d'une question préjudicielle, la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le président de

préjudicielles et de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de Justice de l'Union Européenne se soit prononcée sur les questions.

préjudicielle suivante : " Un ressortissant tunisien autorisé à travailler en France, mais non titulaire d'un titre de séjour, ne constituant pas une menace pour l'ordre public, peut il se voir légalement

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.

, au conseil d'État d'une question préjudicielle de la légalité de l'article 16 al 3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, et à la Cour de Cassation d'une demande

européenne d'une question préjudicielle avant de rejeter son recours.

de se substituer au Juge administratif éventuellement saisi de la légalité de l'acte administratif visé en fait par la question préjudicielle que le premier Juge a refusé à bon droit de poser.

préjudicielle en cassant l'arrêt de la cour d'appel de Besançon au motif qu'il avait déclaré irrecevable la question préjudicielle; la question préjudicielle doit être posée à la Cour de Justice des Communautés

de l'appréciation de la légalité de la décision de retrait ne constitue pas en l'espèce une question préjudicielle, dès lors que M.

, il doit saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle sur la légalité des arrêtés, mais ne peut juger lui-même que l'arrêté est nul.

préjudicielle au juge administratif, Constate que le GAED du [Adresse 3] ne dispose pas d'une autorisation d'exploiter la parcelle [Cadastre 5], Prononce la nullité du bail rural portant sur cette

In limine litis, elle demande que soit posée au tribunal administratif la question préjudicielle de la légalité de la désignation de M.

A titre subsidiaire elle demande à la Cour, sur le fondement de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, de saisir la cour de justice des questions préjudicielles suivantes

Mme [H] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à obtenir que soit posée au tribunal administratif de Grenoble une triple question préjudicielle tenant à l'examen de la légalité

Par un jugement n° 2101437 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence