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446 résultats pour « réalisation d'un terrain de sport demandé par une commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01803_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Nelson a demandé au service des sports de la commune des explications sur son refus de mettre à disposition de la ligue de football de Guyane le stade du Docteur C A tend à démontrer qu'il n'intervenait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00275_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

publics Provence Alpes Côte d'Azur (TP CFA PACA) un permis de construire pour la réalisation d'équipements sportifs.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20543_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

tels qu'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, une école, un collège, un gymnase ainsi que des terrains de sport.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00318_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Si la société pétitionnaire fait valoir qu'une demande de certificat d'urbanisme a été enregistrée par les services de la commune de Nïmes le 16 mars 2023 pour l'édification d'un immeuble sur le terrain

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f0bc548f7cbd382f4d3133

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La Caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle a indiqué ne pas s'opposer à une demande d'expertise et a demandé à ce que le jugement au fond lui soit déclaré commun.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02778_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Par un jugement n° 2101100 du 18 septembre 2023 le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL21529_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

de sport extérieurs sur un terrain cadastré AM 158 classé en secteur UAa par le plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02279_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

C... née D..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Givenchy-en-Gohelle a rejeté leur demande indemnitaire préalable en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01734_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

E B et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2017 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a délivré à Mme G H un permis de construire en vue de la réalisation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00486_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un jugement n° 1910740 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, M.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

69d88a44cdc6046d47ba8d09

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La commune de [Localité 6] réplique qu'il ressort expressément des termes de la convention qu'elle n'a pas été conclue en vue de l'exercice d'une activité agricole sur ce terrain, comme devant servir à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879eb

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

Elle récuse le raisonnement selon lequel le coût des aménagements à réaliser devrait venir en déduction d'un prix de terrain à bâtir, dès lors qu'en l'espèce la réalisation des constructions est subordonnée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00934_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2023, la commune de Neffes, représentée par Me Berguet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04483_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2023, la commune d'Enchastrayes, représentée par Me Fiat, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd87ff2

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de

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CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879a3

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22088_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022 sous le n° 22TL22088, la société Edel Grass B.V, représentée par Me Salles, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04682_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Par un arrêté du 22 décembre 2008, le préfet du Val-de-Marne avait fixé à soixante-quinze mètres la distance minimale entre les nouveaux débits de boissons et les terrains de sport sur le territoire du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01605_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

réalisation des travaux de construction de leur maison d'habitation et qu'il a été nécessaire d'adapter ces travaux, notamment le terrassement et la conception des fondations.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00318_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 février 2024 et 16 mai 2025, la SCI La Castellane, représentée, en dernier lieu, par Me Peltier-Feat, demande à la cour,

Source officielle

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