CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
61627ea138d18b7ebf63d21a
13 novembre 2013
DEMANDES avant application de la réduction du droit à indemnisation OFFRES [G] [S], la société GROUPAMA PARIS-VAL DE LOIRE et LE VELO CLUB AUXERROIS avant application de la réduction du droit
Cour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914d8
30 avril 2014
Contrairement aux affirmations de l'appelant, d'une part, les actes unilatéraux sont soumis à la prohibition de l'article 1130 alinéa 2 ancien du code civil, d'autre part, au vu de sa rédaction, l'acte
Chambre Commerciale
697afab4cdc6046d470feb34
28 janvier 2026
L'ordonnance a été signifiée à la SARL Financière [R] par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2023, remis à étude.
Chambre 1-6
62c7c966cb8dca058e3e7857
7 juillet 2022
Par acte d'huissier de justice du 06/06/2018, M.
6364ba68e405357f749ea60a
27 octobre 2022
Par actes des 3, 4 et 15 juillet 2019, M.
1ère Chambre
6162b2504abc2618d50e0504
7 février 2013
authentique de la vente en état futur d'achèvement ; Que légalement tenu d'une obligation particulière d'information, notamment quant aux incidences fiscales de l'acte auquel il prête son concours
Cabinet C
635cc3740d69e87f74e6c09e
Mme [K] [G] demande la réduction de l'indemnité à plus juste proportion. Le Fonds de Garantie demande la réduction de la somme à 596 658 F CFP.
TROISIEME CHAMBRE
6708c01b445a086e2bcedc9b
10 octobre 2024
Sur les dépenses de santé futures Le premier juge a alloué à M.
7ème chambre
DCA_21PA02741_20230412
12 avril 2023
janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation
1ère chambre civile B
6033e29c9d63b593d9ec2b99
14 mars 2017
L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.
67908b244143037ceabfbf05
21 janvier 2025
* Sur les dépenses de santé futures': (matériel à renouveler, soins à prévoir) : Les dépenses de santé futures au titre des frais médicaux de kinésithérapie, minerve, antalgiques etc...sont prises
66b30df82f025c562a9888ab
6 août 2024
B ' Préjudices patrimoniaux définitifs (après consolidation) - au titre des dépenses de santé futures : Réservé - Au titre de la perte de gains professionnels futurs: * A titre principal :
3e chambre civile
6789f70039ae1759ccf6062e
16 janvier 2025
La plaquette publicitaire désigne également que la SCP [S] [Z] comme le notaire chargé de recevoir les actes authentiques de vente en état futur d'achèvement.
15e Chambre A
61632b3381886c8c1bac9749
27 janvier 2012
Mme [J] est d'ailleurs présentée comme un clerc de notaire dans certains actes authentiques. 2.
671b35242edfb0b58c05e927
24 octobre 2024
Par acte du 29 novembre 2018, M.
6e Chambre D
6032075c20abe73f47a27cf6
16 mai 2018
n'a pas été réalisée par un acte authentique spécial reçu par deux notaires; les héritiers n'ont en outre pas renoncé à cette action au vu de la rédaction de l'acte du 25 janvier 2002; -les héritiers
2ème Chambre
696a6b9ecdc6046d478bf309
15 janvier 2026
Par acte du 1er juillet 2024, Mme [Z] a interjeté appel de la décision.
1ère chambre
6262481eb1a50c277d4c5af9
21 avril 2022
L'arrêt des relations professionnelles a conduit à un arrêt de cette mise à disposition.
Chambre civile 1-3
6a0fe576cdc6046d47870ef5
21 mai 2026
A l'appui de ses demandes elle fait valoir que la promesse unilatérale d'achat est un acte sous seing privé et non un acte authentique.
63c10506bf9fd47c90a1355e
12 janvier 2023
Par acte d'huissier de justice des 30/08 et 07/09/2018, M.
Page 3 sur 185