Or, l'alinéa 3 dispose que 'par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il

Par ordonnance de référé en date du 13 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Chambéry a : - dit n'y avoir lieu à référé, - débouté l'employeur de sa demande de dépaysement, le conseil de prud'hommes

aux fins de mesures provisoires même en présence d'une clause d'arbitrage, l'existence d'une saisie conservatoire au profit de la SARL Ecomar n'étant pas de nature à enlever à une demande en provision

RÉFÉRÉS R.G : 08/00049 Au fond, origine tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, décision attaquée en date du 25 avril 2008, enregistrée sous le no 08/01 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 55 du 4 NOVEMBRE

de commerce statuant en référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Y... a saisi la juridiction des référés d'une demande de paiement de salaires. Il soutenait n'avoir reçu pour un mois et 14 jours de travail qu'une somme de 2.000 F à titre d'acompte.

Par acte du 22/12/2025, elle a assigné la société André [C] en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement et en paiement

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

condamnation à lui payer une provision de 9 581,20 euros.

Nonobstant les observations de l'appelante à ce titre, l'exécution provisoire sauf ordonnée sur minute n'est pas suffisante à rendre exécutoire la décision, même rendue en référé.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 20 avril 2010, le juge aux affaires familiales a, en référé, à titre provisoire, -constaté que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale sur

- condamner la société No Stress à une astreinte de 500 euros par jour de retard en cas d'inexécution des condamnations à compter du 8ème jour calendrier suivant la signification de l'ordonnance de référé

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées

L... a assigné Mme V... par acte du 8 mars 2018 devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme

Par ordonnance en date du 15 septembre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon a : dit n'y avoir lieu à expertise, dit n'y a voir leu à référé sur la demande de provision

à exclure que l'extension en toiture-terrasse soit considérée comme ne procédant pas d'un trouble manifestement illicite et qu'il existe donc bien un moyen sérieux d'infirmation de l'ordonnance de référé

commandement de paver délivré le 28 novembre 2023 et le coût de l'assignation délivrée le 15 mars 2024, avec distraction au profit de la SELARL Reuter - de Raissac -Patet ; -RAPPELLE qu'en matière de référé

devant le premier juge sur l'exécution provisoire.

[L] [W] qui s'opposent à ces demandes et sollicitent la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; MOTIFS Dans l'hypothèse d'une ordonnance de référé dont l'exécution provisoire est

du code de procédure civile ; - condamné la SCI EKS à supporter la charge des dépens ; - rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.