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En tout état de cause, il résultait des divers courriers de contestations adressés à la Caisse que l'opposante était parfaitement informée des demandes de la CAFAT.

Source officielle

2ème chambre

650bdf60beee0f8318b975d9

Appel

6 septembre 2023

Prétentions et moyens des parties : Vu les conclusions notifiées le 2 avril 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de La société Ramboll Gruppen

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Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd91008

Appel

23 janvier 2014

avait saisi la caisse avant l'expiration du délai de prescription et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

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Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef2d

Appel

30 novembre 2011

Par conclusions déposées le 18 octobre 2011, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la société GEFCO demande confirmation du jugement déféré et une indemnité au titre de

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

660e431d0740db0008fa9615

Appel

3 avril 2024

[E] sera fixée, à titre principal à la somme de 7.900 euros, et à titre subsidiaire à la somme de 80.550 euros ; - débouter les parties de toutes autres demandes à l'encontre de la société ; - juger

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4eme Chambre Section 2

6a167b9dcdc6046d47104800

Appel

26 mai 2026

le jugement, Et, statuant à nouveau (sic) : - juger que l'avenant du 1er avril 2015 s'applique aux commissions sollicitées par Mme [V], - juger qu'aucune faute n'est imputable à la SASU [3], prise

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Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dc8

Appel

15 décembre 2014

Par conclusions notifiées à la partie adverse le 13 janvier 2014, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, la Société Caribéene de Lunetterie sollicite l'infirmation du jugement

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Chambre sociale

65321b659e4ea48318f5b065

Appel

18 octobre 2023

La cour de cassation a déjà jugé que la société TRANSDEV, en application de l'article 7, II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, recodifié aux articles L. 1221-1, L. 1221-4, L. 1221-5 et L. 1221-

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Pôle 6 - Chambre 12

61627e9d38d18b7ebf63d1ed

Appel

27 juin 2013

[K] en présence de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; Les faits, la procédure, les prétentions des parties Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à

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Pôle 1 - Chambre 3

603408e792f92fb85fc6f0cd

Appel

14 février 2017

droit à son exception d'incompétence et dire et juger que le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny est territorialement incompétent, - à titre subsidiaire, confirmer l'ordonnance attaquée

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9ème Ch Sécurité Sociale

651e53b9a81daa831884f680

Appel

4 octobre 2023

La caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. Le 30 octobre 2014, la caisse a notifié à M.

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4ème Chambre Section 3

662b4404fe25450008314d0a

Appel

25 avril 2024

Dans ses dernières écritures, reprises oralement et auxquelles il convient de renvoyer pour complet exposé, elle demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute

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Pôle 6 - Chambre 12

6163279033484180ee7228c7

Appel

1 décembre 2011

; LES FAITS, LA PROCÉDURE, LES PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ;

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1ère chambre civile

6a1fbaefcdc6046d47e952bc

Appel

2 juin 2026

Pour la société Lundi matin logistics : A titre principal, sur l'exception d'incompétence : - dire et juger que le tribunal de commerce de Montpellier était incompétent, - renvoyer les parties devant

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2ème chambre

64a660afbbd03a05db9654b1

Appel

5 juillet 2023

Par soit-transmis du 24 août 2021, le magistrat de la mise en état a attiré l'attention du conseil des tiers opposantes, sur la difficulté tirée du fait que la tierce opposition avait été formée par simple

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Pôle 5 - Chambre 1

660e43140740db0008fa9491

Appel

3 avril 2024

Par jugement rendu le 3 juillet 2020, dont appel, le tribunal judiciaire de Paris a : - déclaré [P] [K] recevable en son action ; - dit le présent jugement opposable à la SARL Au Diable [Localité

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Cour d'Appel

6253ca0dbd3db21cbdd89eb4

Appel

27 novembre 2007

Par jugement en date du 6 mars 2006, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, section encadrement, statuant sous la présidence du juge dépar-titeur a jugé que le licenciement de Monsieur X... était effectivement

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Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd9073c

Appel

30 mai 2013

au titre desquelles elles ont été condamnées par le tribunal de commerce de Limoges dans son jugement du 16 juin 2010. .

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Chambre 1-5

633fc290e633183e2ee176ca

Appel

6 octobre 2022

Cap Lardier Est la somme de 32 866,13 €, déduction faite de la somme de 2.500 € d'ores et déjà versée par [R] [F], Déclare la décision commune et opposable à la Caisse régionale de crédit agricole Mutuelle

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Chambre sociale section 3

626b8165d1fb03057d9a5060

Appel

28 avril 2022

toutes ses dispositions le jugement déféré, A titre subsidiaire : En cas d'infirmation du jugement et de reconnaissance de la faute inexcusable: ¿ prendre acte que la caisse s'en rapporte sur le principe

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7 835 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »

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