Sur la rémunération du technicien, ils font valoir que l'expert n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour déposer son rapport.

-Dit que le technicien déposera son rapport écrit au greffe du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de LESPARRE en deux exemplaires, trois mois après l'avis de consignation et en adressera à chacune des

des avocats dans la mesure où elles sont réglementées, des frais de signification et de publicité et de la rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du ministère public, afférents

Au regard des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, les dépens afférents aux instances comprennent la rémunération des techniciens et, par conséquent, comprennent la rémunération de

* dit que Monsieur et Madame [N] [Z] verseront au Régisseur d'avances et de recettes du Tribunal, une consignation de 1 500 € à valoir sur la rémunération du technicien et ce, avant le 15 juillet 2014

- indemnité de résidence ; - allocation spéciale ; - prime de rendement au taux moyen ; Rémunération de technicien supérieur d'études et de fabrications : - traitement indiciaire ; - indemnité de résidence

application des dispositions des articles 714, 715 et 724 du Code de procédure civil les décisions émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, relative à la rémunération

[X] de restituer à la société Promotion Suvelier la somme de 5.366,81 euros, Elle fait valoir qu'elle ne conteste pas le montant de la rémunération mais le fait que le complément de rémunération de

La rémunération des techniciens bouchers de la société EUROVIANDE SERVICE comprend une part fixe et une part variable qualifiée de "prime de tonnage ou de production".

et Mme [T] [D] feront l'avance des frais d'expertise qu'ils sollicitent et verseront au régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel de POITIERS une provision de 2000 € à valoir sur la rémunération

- DIT que Monsieur [E] [G] devra verser la somme de 1 000 euros à titre de consignation sur la rémunération du technicien avant le 1" Août 2009.

Si le bornage se fait effectivement à frais communs, la consignation de la provision à valoir sur la rémunération du technicien sera mise à la charge de Mme [C], demanderesse au bornage ayant ainsi un

pour la signification de l'assignation, du jugement, la réalisation d'un constat...), - contribution à l'aide juridique, - timbre fiscal, - droit de plaidoirie, - émoluments, - honoraires et rémunération

La cour rappelle, en tant que de besoin, que seule la rémunération des techniciens figure au rang des frais taxables visés à l'article 695 du code de procédure civile et non pas les frais de constats établis

L'article 724 du même code précise que le recours contre la décision taxant la rémunération d'un technicien court, à l'égard de chacune des parties, à compter du jour de la notification qui lui est faite

observations soient visées, le juge chargé du contrôle de l'expertise a méconnu le principe du contradictoire, l'ordonnance doit être annulée ou à tout le moins, réformée ; sur la réduction de la rémunération

actes et procédures d'exécution résulte des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, sans qu'il appartienne au juge de la modifier ni d'y ajouter, et selon le 4° elle comprend 'la rémunération

qui réclamait le remboursement des honoraires de l'expert judiciaire, demande confirmation du jugement qui a exactement rappelé qu'en application de l'article 695-4° du code de procédure civile,la rémunération

Au surplus sa tenue n'a été réclamée par aucune des parties et n'a fait l'objet d'aucune demande de rémunération.

ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.