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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a55
31 octobre 2006
découvrir une autre somme d'argent (30.000 F) dissimulée derrière une pile de vêtements dans la chambre à coucher ainsi que plusieurs lettres émanant de personnes incarcérées.Il ressort également du réquisitoire
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00904_20260428
28 avril 2026
Cette affirmation est corroborée par le réquisitoire définitif aux fins de renvoi devant le tribunal correctionnel du 20 décembre 2022 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice,
1ère Chambre
62cfb214548bc59fcf4f0f70
12 juillet 2022
Il résulte des termes de l'ordonnance de renvoi que le réquisitoire définitif du parquet est en date du 28 octobre 2014, mais ce document n'est pas versé à la procédure et son contenu n'est donc pas porté
6253cd1ebd3db21cbdd924da
4 juin 2015
n'étaient pas encore connues du fait de l'instruction en cours, que la participation des victimes à leur propre dommage n'était pas à exclure, et que seule la communication de la procédure pénale) réquisitoire
4ème chambre
DCA_23NT03843_20250228
28 février 2025
la manifestation, en lançant notamment un fumigène et une fusée de détresse, au vu des photographies mentionnées par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes dans son réquisitoire
Rétention Administrative
6780be21780de3a214879e80
9 janvier 2025
Les expertises psychologique et psychiatrique rapportées dans le réquisitoire définitif aux fins de mise en accusation, établi le 1er février 2017, ne révèlent aucune anomalie mentale ou psychique mais
6253c9aebd3db21cbdd89024
30 janvier 2007
a clôturé la procédure pénale en indiquant qu'il ne résultait pas de l'information des charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les faits dénoncés.L'ordonnance a adopté les motifs du réquisitoire
6160920cdb7ff645d85664a4
16 décembre 2014
qui ont été attribuées aux victimes des agissements de [L] [W], apparaissent répondre à l'exigence de réparation intégrale du préjudice subi par chacune des victimes au regard des faits décrits au réquisitoire
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01443_20250925
25 septembre 2025
Il ressort en particulier du réquisitoire définitif aux fins de mise en accusation devant la cour criminelle du procureur de la République, en date du 24 mars 2021, que les expertises psychiatriques réalisées
6253cc90bd3db21cbdd90830
3 juillet 2013
la même interdiction d'exercer une activité en relation avec des achats, ventes et restauration d'immeubles par arrêt du 10 août 2006, sur justification d'une domiciliation effective ; Que sur réquisitoire
1ère chambre
680b1a572364a383b77474da
24 avril 2025
civile, - 5 juillet 2021 : avis de fin d'information, - 17 décembre 2021 : demande d'acte de la partie civile, - 20 décembre 2021 : ordonnance de rejet de la demande d'acte, - 12 janvier 2022 : réquisitoire
C.E.S.E.D.A.
684a6595d3a1715e9074e9d4
10 avril 2024
A l'issue de l'information ouverte au cabinet de Mme Isabelle JEANNEL juge d'instruction au tribunal judiciaire de La Rochelle, suite au réquisitoire définitif de M. le procureur de la république du tribunal
6253c96bbd3db21cbdd8844b
11 mai 2006
en première comparution et a pris alors la mesure des faits qui lui étaient reprochés et du préjudice en résultant pour la société, que le 9 juin 1999 le procureur de la république délivrait un réquisitoire
3e chambre
60342e21b600c71fe8f7f095
26 janvier 2017
la motivation réduite du tribunal correctionnel, qu'aucune des parties, lesquelles étaient représentées à la procédure correctionnelle, n'ait estimé utile de produire l'ordonnance de renvoi ou le réquisitoire
A rejetéé l''exception d''irrecevabilitéé de la procéédurec/Stééphane Meddhi D
6253cb2cbd3db21cbdd8d056
14 décembre 2005
Il ajoute que " l''ordonnance de renvoi du 14 / 2 / 2003 se borne à faire rééféérence au rééquisitoire dééfinitif lequel n''a pas éétéé repris par le magistrat instructeur dans son ordonnance de renvoi
Pôle 2 - Chambre 1
6035e4d8bbb7f04b03cb49ca
2 février 2016
que d'une appréciation différente de leur contenu et tout particulièrement de l'existence d'indices graves et concordants; C'est donc à juste titre que le tribunal qui a rappelé qu'aucune décision définitive
6253ca3cbd3db21cbdd8a6bb
4 mars 2008
d'information à compter de la notification de l'article 175 du code de procédure pénale jusqu'à la fin de la procédure, faisant valoir que tous ces actes irréguliers font grief car en l'état d'un réquisitoire
Chambre 2 A
631add7df575634f1371eb9a
8 septembre 2022
Elle soutient que, comme il ressort du réquisitoire définitif de non-lieu, la plainte pénale visée dans l'ordonnance de sursis a bien été classée sans suite le 22 novembre 2017, de même que la précédente
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a2
25 janvier 2006
En effet, il ressort du réquisitoire définitif de renvoi (D396) auquel la Cour se réfère expressément et des aveux circonstanciés de Messieurs X..., O... et S... qu'ils ont activement participé aux vols
12e chambre
6035829a6406c2a7cc2989ba
12 avril 2016
actuellement conduite par les juges d'instruction du Pôle financier du tribunal de grande Instance de Paris (parquet n° P1217472093) , * ordonner le retrait de l'intégralité des pièces numérotées 130 (réquisitoire
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