Afin de mettre fin au doublon et à une double facturation, la société Acrotir a résilié les deux contrats le 27 avril 2017, la résiliation devant avoir lieu à l'échéance du terme, soit le 1er mai 2017

résiliation à M.

Le 28 octobre 2015, la société Ducati West Europe a résilié le contrat de distribution avec effet au 1er janvier 2016, motif pris d'un manquement du concessionnaire à son engagement de confidentialité.

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 15 mai 2013 pour solliciter l'annulation de l'avertissement, une revalorisation salariale et pour voir prononcer la résiliation judiciaire de

du contrat, outre qu'aucune lettre de résiliation conforme à l'article 10 du contrat n'avait été envoyée, - mais constatant qu'au cours de l'audience les parties ont indiqué leur commune intention de

Sur la demande de résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul : La salariée fonde sa demande de résiliation judiciaire uniquement sur l'existence du harcèlement moral, dont il

judiciaire du contrat de travail, aux torts de l'employeur pour harcèlement moral, - Dire et juger que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul, - Condamner la SCI Croe France à payer

de certaines des dispositions résultant d'un contrat synallagmatique présentent une gravité suffisante pour en justifier la résiliation.

[V] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs des sociétés Sogeres et Elres et le paiement de

Le même jour, Monsieur [B] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Le 9 avril 2014, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lens de demandes tendant notamment à la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

, Monsieur [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de l'avertissement qui lui a été notifié le 2 avril 2015 et d'une demande indemnitaire afférente, puis d'une demande de résiliation

Après que le mandataire liquidateur ait confirmé à la société Natixis Lease sa volonté de ne pas poursuivre le contrat, celui ci a été résilié et la créance de la société Natixis Lease, régulièrement produite

ou ' si la résiliation est fondée sur des faits de harcèlement moral ' d'un licenciement nul.

octobre 2016, le tribunal d'instance de Roubaix a, par jugement du 14 mai 2018, auquel il est renvoyé pour le rappel de la procédure antérieure, déclaré la demande de Mme [J] recevable, constaté la résiliation

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juin 2016, Medicoop a résilié le contrat avec effet au 31 décembre 2016.

Le jugement entrepris est donc infirmé de ce chef et la résiliation du contrat de travail de Mme [P] prononcée aux torts de l'employeur.

décision du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE BESANCON en date du 14 novembre 2019 code affaire : 52A Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation

> Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations