[B] une révision du loyer à compter du 1er avril 2008 à 33 000 €. Par acte du 24 novembre 2008, elle a fait signifier un mémoire de révision triennale du loyer au 21 mai 2008 à 28 156 €.

Elle ajoute que le contexte de la révision de loyer de l'article 28 est totalement différent de celui de l'article 27.

Les consorts [L] ont fait signifier le 1er septembre 2020 à la SCI BAIN LOTI une révision du loyer. Ils ont saisi le juge des loyers commerciaux le 4 mai 2021 aux fins de fixation du loyer.

qu'elle a été destinataire de la demande en révision du loyer ainsi que cela résulte d'ailleurs de sa contre-proposition de prix, - que de toute façon il n'existerait aucune obligation quant à l'annexion

Elles ajoutent que l'action en révision de loyer est prescrite depuis le 15 mai 2011, puisque la prescription de l'action n'a pas pu être interrompue en raison de la péremption de l'instance et que la

un reliquat de loyer de sorte qu'il ne saurait valoir renonciation expresse à une créance de révision de loyer pour une période antérieure.

doit être appliquée conformément aux stipulations susvisées et qu'en conséquence le loyer doit être indexé une fois par an en janvier sur l'indice de révision des loyers ou tout autre indice le substituant

libération des lieux ; - fixé cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 568,45 euros ; - dit que cette indemnité sera révisable selon les mêmes modalités que celles stipulées pour la révision

acceptation du statut mais un simple rappel de la situation antérieure ; qu'il en est de même de la phrase contenue dans la lettre adressée le 26 septembre 1997 à la SCI DEMAIN selon laquelle "la révision

est consenti et accepté moyennant le loyer visé aux conditions particulières'; il est expressément convenu que le loyer sera révisé conforment à l'article «'Clause de révision du loyer'», mais ne pourra

La SASU Esches sollicite la restitution des sommes versées en application de la clause de révision du loyer.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 3 janvier 2011, la SCI NES a notifié à la SA SEPHORA une demande de révision du loyer, conformément aux articles L.145-37,L.145-38 et R.145-20 du code de

Dès lors que le principe de la révision était prévu, tant sur l'acte de caution que sur le bail, et qu'il résultait simplement de l'application normale des règles légales de révision des loyers, l'acte

[X]) ; que retenir le raisonnement consistant à exclure la révision du loyer dans le cas où le loyer contractuel initial a été assorti d'une clause d'échelle mobile reviendrait à priver d'effet les dispositions

à la hausse selon l'application d'un indice non contractuel puisque le bail ne prévoit pas les modalités de révision du loyer, afin enfin d'obtenir une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code

Le 15 juin 2004, Madame [O] [Y] qui vient aux droits de Madame [C] [Y] décédée, a formé une demande en révision du loyer.

Selon jugement en date du 24 octobre 2012, ledit tribunal a essentiellement : - débouté l'association et Mme [B] de leurs demandes aux fins de conventionnement du logement loué, révision du loyer

lors de la révision triennale du loyer, elle a précisé que ce n'est qu'à la condition que celle-ci se situe 'entre le loyer en cours et le plafond résultant de la variation indiciaire'.

du loyer en relevant qu'il existe une nette différence entre la clause de révision figurant dans le bail et celle figurant dans l'acte de cautionnement qui ne mentionne pas la date de révision du loyer

Dans le cadre des dispositions issues de la délibération no94 du 8 août 2000 relative à la révision des loyers, des baux d'immeubles et de locaux à usage commerciale, industrielle ou artisanale, la SELARL