de l'affaire a été déclarée close par ordonnance du 11 mars 2026.

CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 11 pages) Nous, Élodie GUENNEC, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, à l'audience du Assistée de Wendy PANG-FOU

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 3 mars 2026.

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 3 mars 2026.

Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

impliquant un magistrat mis en examen pour violation du secret de l'instruction, alors même que la procédure aurait été annulée, démontrant dans cette seconde affaire, selon les rédacteurs de l'article

du contrôle des expertises, - Dit que le magistrat chargé du contrôle des expertise au tribunal judiciaire de Versailles suivra la mesure d'instruction et statuera sur les incidents, - Dit que l'expert

ayant eu connaissance de la date du délibéré au 28 Janvier 2026 ; ORDONNANCE : Contradictoire Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour

a été débattue en chambre du conseil du 11 mars 2014, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

IZAC, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : S. LECLERCQ, présidente N. ASSELAIN, conseillère L.

a été débattue à l'audience publique du 15 Novembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry PLUMENAIL, conseiller, chargé du rapport.

2016, qui se livre à une critique de ces magistrats dans le traitement quantitatif des affaires d'état civil dont ils avaient la charge.

a été débattue le 16 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.

B... a exercé l’office de président rapporteur et M.

B... a exercé l’office de président rapporteur et M.

B... a exercé l’office de président rapporteur et M.

[W] Il résulte de l'article 943 du code de procédure civile que le magistrat chargé de la mise en état peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

changement de qualification de la maladie postérieurement à la clôture de l'instruction, sans qu'elle en ait été informée préalablement.

la mesure d'instruction, Vu la décision en date du 28 Mars 2023 rendue par la 3ème Chambre Commerciale dans l'affaire RG N° RG 21/07976, ENTRE : S.A.S.