Nous vous transmettrons votre solde de tout compte, attestation Pôle Emploi et certificat de travail par voie postale à votre domicile. (...)'

- 174,70 € à titre de congés payés y afférents, - 655,20 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 200,51 € nets à titre de rappel du solde de tout compte, - 1 200 € en application des dispositions

le reçu pour solde de tout compte doit faire l'inventaire des sommes versées.

Le 2 novembre 2009, [V] [C] a signé le reçu pour solde de tout compte par lequel il reconnaissait avoir reçu de son employeur la somme de 25.981,82 euros en paiement des salaires, accessoires du salaire

Le reçu pour solde de tout compte est établi sur deux pages, l'une intitulée « reçu pour solde de tout compte » et la seconde « annexe au solde de tout compte ».

, à savoir : - Le certificat de travail, - L' attestation Pôle emploi, - Le bulletin de paie, et le solde de tout compte ; - Condamner la SAS [1] à verser à Mme [L] 3 000,00 euros au titre des frais

Votre certificat de travail, votre solde de tout compte ainsi que votre attestation Pôle Emploi sont tenus à votre disposition sur rendez-vous auprès de la Direction.' 2.

Mais il apparaît, au vu des pièces produites, que le contrat de travail s'est trouvé rompu au 26 juillet 2017, date du certificat de travail et du reçu pour solde de tout compte, étant relevé que la salariée

En tout état de cause, les demandes sont irrecevables, le salarié n'ayant pas dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 6 mois, le reçu pour solde de tout compte signé par

de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ; que le reçu pour solde de tout compte

Le solde de tout compte signé par la salariée mentionne que le solde de tout compte est arrêté à 2 413,07 euros dont une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 1 426,02 euros.

Il souligne que la salariée a signé un reçu pour solde de tous comptes qu'elle n'a pas dénoncé dans le délai légal.

pour solde de tout compte ainsi que des bulletins de salaire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; ORDONNER la remise de la feuille d'activité 2ème année régularisée des heures réellement

Solde subsidiaire d'août : 4.783,24 + 165,64 = 4.948,88 euros brut de salaire 478,32 + 16,56 = 494,88 euros brut d'I.C.C.P.

qu'un délai de plus de six mois s'est écoulé entre le 28 septembre 2018, date à laquelle le reçu pour solde de tout compte a été délivré à l'appelante, et le 28 mai 2019, date de la saisine du bureau

Un reçu pour solde de tout compte ne faisant pas état des heures supplémentaires ne fait pas obstacle à une demande en paiement du salarié à ce titre, notamment lorsque le reçu pour solde de tout compte

Sur le rappel de salaire, il fait valoir que la période du 25 au 31 mai 2009 n'a pas été incluse dans son solde de tout compte.

- Ordonné la remise par la SCP BTSG2 es qualité de Mandataire liquidateur de la SASU SEM d'un certificat de travail, d'une attestation Pole Emploi et d'un reçu pour solde de tout compte conforme au présent

Ainsi que l'ont constaté les premiers juges, et conformément aux dispositions de l'article L 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu

' Sur le reçu de solde de tout compte': ' Le reçu pour solde de tout compte ne peut être délivré que lors de l'expiration du contrat de travail (Soc., 17 juin 1997, pourvoi n° 94-42.719).