et d’un refus de reconnaissance de la nationalité française par possession d’état ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

D'ailleurs, lorsqu'il a fait le 17 janvier 1978 une déclaration devant le juge du tribunal d'instance de Gap aux fins de reconnaissance de la nationalité française au visa des dispositions de l'article

Il soutient que : - rien ne fait obstacle à la délivrance d’un titre de séjour le temps de l’instruction de sa demande d’obtention de la nationalité française par filiation dès lors que son grand père

Le premier juge conformément aux pièces produites par le Procureur de NANTES et aux conclusions de celui-ci, a constaté que l'acte litigieux est la conséquence de la déclaration en vue de la reconnaissance

de la nationalité française.

de sa nationalité française. 3.

française par filiation paternellle comme fille de Monsieur [X] [K], né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] (ancien territoire de 1'Afrique équatoriale française), lui-même de nationalité française

tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

la nationalité française aux parents de M.

requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française.

Il appartient alors à l'intéressé de rapporter la preuve de sa nationalité française. Le certificat de nationalité française produit par M. O...

qui avaient établis leur domicile hors de l'un des Etats de la Communauté lorsqu'ils sont devenus indépendants, 3° Les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française

1] 1926 à [Localité 8] du Sénégal, de [D] [G], de nationalité marocaine, et de [Y] [I] de nationalité française, revendique la qualité de Française en faisant valoir que sa mère, née le [Date naissance

Il soutient que : - il est de nationalité française par filiation, en vertu de l'article 32-1 du code civil, dès lors que sa mère et sa grand-mère maternelle étaient de nationalité française ; - le

2014, Madame [I] [G] épouse [H] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Marseille Monsieur le Procureur de la République afin d'obtenir l'enregistrement de sa déclaration et la reconnaissance

de la nationalité française. 7.

d'acquisition de la nationalité française par possession d'état doit s'effectuer devant le directeur de greffe du tribunal d'instance , le préalable nécessaire à la reconnaissance de la nationalité française

code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1960, selon lesquels les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la

1960, et n'ayant pas souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, ont perdu cette nationalité.

6] (Madagascar), lequel a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de Madagascar pour avoir été admis à la qualité de citoyen français par décret du 14 mai 1932.