[M] disposait en effet de la faculté d'invoquer l'article 3-2 du contrat d'assurance souscrit, qui stipule que la solvabilité des locataires est acquise en fonction de leur qualité de retraités et de leur

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont estimé que la lettre du 1er octobre 1992, sollicitant l'octroi de délais de paiement, constituait une reconnaissance de dette.

A l'appui de ses écritures, la société Grand Delta Habitat soutient qu'elle a régulièrement fait signifier un commandement de payer suite à un arriéré locatif conséquent de ses locataires, commandement

[O] et Mme [S] sont redevables des charges locatives récupérables, > dire et juger qu'ils n'ont pas soldé leur dette locative, > dire et juger qu'ils sont les seuls locataires du bien et qu'il n'y a

aux fins de quitter les lieux, - débouté les parties de toutes leur autres prétentions, - condamné solidairement la locataire et les cautions à payer aux bailleurs la somme de 1 000 euros au titre

Monsieur Y... a exposé que Madame A... avait été la locataire d'un appartement sis à CLICHY, 4, rue Chance Milly, en vertu d'un contrat de bail du 7 mars 1991: - qu'elle avait quitté les lieux le 16 avril

En cas de colocation, les colocataires soussignés, désignés le 'LOCATAIRE', reconnaissent expressément qu'ils se sont engagés solidairement.

Selon l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

[G] [X], qui s'est également porté caution solidaire, notamment avec Mme [U] [R] son épouse pour le paiement de toute somme que pourraient devoir les locataires en vertu de ce bail.

S'agissant des réparations locatives, en vertu des dispositions de l'article 7c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant

La SARL PIVETEAU Immobilier était mandatée par la SCI REZE RENAISSANCE afin de rechercher des locataires. Monsieur X... n'a jamais loué ses studios.

[T] au paiement d'un arriéré locatif de 1 521 euros au vu du relevé produit par le bailleur et de la reconnaissance de cette dette par M. [Z] [T] à l'audience.

Seule la facture de vidange de la fosse septique dont la locataire admet être redevable sera remboursée à la propriétaire.

quitté les lieux.

[V] au titre des dégradations locatives : L'article 7 de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, prévoit que le locataire est obligé de : - répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la

La société CBO Territoria sollicite la confirmation du jugement rendu le 22 février 2021, sauf en ce qu'il n'a pas fixé d'astreinte à l'obligation faite au locataire de quitter les lieux et en ce qu'il

En outre, il a retenu qu'à la date du congé non interruptif de prescription, en ce qu'il n'apportait pas de précision quant au montant et aux origines de l'arriéré locatif, l'arriéré non prescrit était

sont occasionnées par la vétusté, la malfaçon, le vice de construction, le cas fortuit ou le cas de force majeure g) de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et

Certains locataires de cet ensemble se sont regroupés sous la forme d'une association qui a été à l'origine de diverses contestations, dont les charges locatives réclamées au titre des abonnements des

Ils rappellent que [X] [B] n'avait pas la qualité de locataire puisqu'elle n'avait pas signé le bail.