-sur le préjudice moral des ayants droit Conformément à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale qui dispose qu'en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux

que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

Elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur.'

[V], - rejeter les demandes des ayants droit de M.

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

ayants droit.

ou par ses ayants droit.

Le 12 décembre 2019, la CPAM a reconnu l'imputabilité du décès de M. [I] [C] à sa maladie professionnelle. Le 24 janvier 2020, les ayants droit de M.

La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère

- article R 441-14 : Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier

Par lettre recommandée expédiée le 19 septembre 2007 au greffe de la présente Cour par son avocat, ses ayants droit ont déféré l'offre d'indemnisation du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante

[Y] puis à Mme [I], mandataire des ayants droit de M.

aux ayants droit de la victime.

droit.

Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen

la Commission de Recours Amiable de la CPAM de la GIRONDE, puis contre la décision explicite de rejet en date du 9 mai 2006, - Dit que Madame X... est en droit d' obtenir à compter du 1er janvier 2003

La caisse a reconnu l'imputabilité du décès à la maladie professionnelle. Les ayants droit de [E] [J] ont été indemnisés par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fiva).

Les ayants droit de M.[U] [U] ont repris volontairement cette instance le 26 août 2015.

2010 ; que l'origine professionnelle de l'accident et du décès ont été reconnus par la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] ; que les ayants droit de la victime ont ensuite engagé une procédure

La victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations qui sont annexées au dossier'».