Sur la motivation de la proposition de rectification et la valeur vénale des parts de la SCI La Fayette Saint Martin 21.

B... demande à la cour de rectifier, pour erreur matérielle, l’arrêt n° 24NC00178 du 6 mai 2025 en application de l’article R. 833-1 du code de justice administrative.

de METZ CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de [Localité 3] prise en la personne de son directeur et pour adresse postale

Compagnie d'assurances AXA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DEPOSEE PAR : SARL ISHOTEL prise en la personne

du 27 janvier 2025, Et statuant à nouveau, - la recevoir en sa demande de rectification d'erreur matérielle, - rectifier le dispositif du jugement du 9 mars 2023, en ce qu'il a : « Fixé la créance

Elle soutient que : - les rectifications sont infondées dès lors que le produit de 4 000 000 euros correspondant à l'abandon de créance constaté en 2013 devrait être rectifié afin de tenir compte de

2120 du 26 décembre 2017 précédant le contrôle et le courrier du 24 octobre 2017 évoqué par ladite proposition ; 3) les accusés de réception postaux ou l’enveloppe recto‐verso en cas de retour d’un pli

- Sur les demandes de rectification des bulletins de paie, de l'attestation Pôle Emploi, et de régularisation auprès des organismes sociaux et de retraite.

de la Banque Postale une somme de 1 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Elle considère donc que c'est à juste titre que la cour d'appel lui a alloué la somme de 1.500 €, et qu'il n'y a pas lieu de rectifier la décision.

cette qualité au siège Dont le siège social est Prat de Valat 82710 BRESSOLS représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Caroline JAUFFRET, avocat DEMANDERESSE sur requête en rectification

, la nature de la rectification envisagée.

, la proposition de rectification adressée à Monsieur et Madame X, dans l'hypothèse où les avis d'imposition seraient consécutifs à une procédure de rectification ; 3) l'intégralité des mesures de recouvrement

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/214 N° RG 24/03002 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWGN [R] [P] [M] [P] C/

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/215 N° RG 24/03002 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWGN [C] [R] [F] [R] C/

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'.

soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de