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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02183_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La Fédération de révision de l'Ouest ayant refusé de procéder à la communication de ces deux documents, l'administration lui a, par deux procès-verbaux du 2 juillet 2018, infligé deux amendes de 5 000
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00583_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Aux termes de l'article 1734 du code général des impôts : " Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout
Source officielle1re chambre civile
696789b9cdc6046d4742e067
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Si le refus de communication de documents est susceptible de constituer un trouble manifestement illicite s'il est contraire à une disposition légale ou même contractuelle, l'intégralité des textes de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01346_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
décembre 2020 et 3 mai 2021 par lesquelles le président de la communauté d'agglomération du Boulonnais a refusé de lui communiquer l'ensemble des documents administratifs préparatoires à la délibération
Source officielleChambre 1-8
697268ffcdc6046d47518443
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de communication de documents au président du conseil syndical.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 1734 du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03610_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
C n'ayant pas demandé l'annulation d'une décision qui aurait porté refus de communication de documents administratifs après saisine de la commission d'accès aux documents administratifs, les conclusions
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03489_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur la légalité de la décision portant refus de communication de documents administratifs : 8.
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adb2
11 mars 2008
11 mars 2008
requête dont rétractation est demandée dans le présent litige, mais d' autres ordonnances de même nature, devant d' autres juridictions ; que le fait que tous les huissiers mandatés se sont heurtés à des refus
Source officielle8ème chambre
69ce02e1cdc6046d47d2f42a
1 avril 2026
1 avril 2026
Il fait valoir qu'en cas de refus de communication d'un document médical, l'expert peut saisir le juge chargé du contrôle de la mesure, lequel dispose des pouvoirs nécessaires pour ordonner la production
Source officielle14e chambre
616263c910de15342de1485a
2 avril 2014
2 avril 2014
certain qu'il y avait urgence, on peut cependant s'étonner que la requête ait été déposée aussi tardivement, soit le 15 avril, alors même que dès le 9 avril 2013, Mme [C] [X] se serait vue opposer un refus
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c6bca9bf2637903089c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[Z] [O] est contestée, il apparaît que ses signatures, y compris sur les effets payés et les documents sociaux sont toujours dissemblables et changeantes, rarement identiques, qu'il ne peut s'agir d'une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02537_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral, qu'il s'agisse de l'irrégularité supposée de la décision lui attribuant sa notation administrative pour 2013/2014, ou de l'illégalité supposée des refus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
à tort, et en dépit d'un avis contraire de la commission d'accès aux documents administratifs, de leur communiquer certains documents ; - la décision de désignation du lauréat est insuffisamment
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fd945d047a9502cee1e0f3f
6 mars 2020
6 mars 2020
Mobilité, qu'il était traité comme tel s'agissant notamment du développement commercial, qu'en réalité il n'avait pas même la qualité de cadre dirigeant dans la mesure où lui était en outre opposé un refus
Source officielleChambre 1-7
67ef71708d5c08d4a262e6a0
3 avril 2025
3 avril 2025
de communiquer le DMPC, relevant du principe d'exception d'inexécution ; - sur l'absence de lien de causalité entre la non communication du document d'arpentage et le préjudice prétendu par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02833_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A..., le refus d’un mi-temps thérapeutique, le refus de télétravail pendant la Covid, le refus de communication de documents, la radiation des cadres alors qu’il était en congé de maladie, le paiement
Source officielle2 e chambre civile
68f3209f79ac4fbe1d8777c9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
statuant à nouveau, - juger que le refus de la société CRM08 de communiquer les documents nécessaires aux missions pour lesquelles l'expert-comptable avait été dûment mandaté par le comité social et
Source officielle1ère Chambre
68e7451bb214cd5a53bde4cc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
' Si dans un arrêt rendu le 2 juillet 2024 entre les mêmes parties le refus de communication de documents, qui ne comprenaient pas le contrat Tala 4, a été confirmé par la cour d'appel de Besançon,
Source officielleAvis
CADA:20170921
11 mai 2017
11 mai 2017
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie
Source officiellePage 3 sur 1661