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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6162a32636ab09eb9a2fd81c
9 octobre 2012
la somme qu'il a reçue figurant sur ses bulletins de salaire et la somme qu'il aurait dû recevoir en exécution du contrat de travail plus 1 412.80 € pour congés payés afférents ; En application du
Pôle 6 - Chambre 9
61635de3683f470e3416dc21
8 septembre 2010
d'un salarié protégé', . 15 244,90 € à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents Assedic.
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a2
5 décembre 2011
Par lettre du 6 août 2007 adressée à la salariée, la SARL LE PHOCÉEN confirmait avoir reçu la prolongation de l'arrêt de maladie de celle-ci et son refus de signer le nouveau contrat.
6253ca2fbd3db21cbdd8a4a4
10 janvier 2008
Xavier X... justifie par la production des avis de paiement des allocations ASSEDIC qu'il a respecté cette clause jusqu'au 30 novembre 2002.
6253cb04bd3db21cbdd8caca
13 octobre 2008
Les autres pièces soumises à l'appréciation de la Cour (courriers échangés par les parties, bulletins de paie) révèlent que l'employeur a continué à adresser des bulletins de salaire à M.
6253ccd0bd3db21cbdd91567
5 mai 2014
Dans ces conditions la cessation par la salariée de son travail à compter du 8 septembre 2011, qui affirmait alors exercer son droit de grève, ne peut donner lieu au paiement d'un salaire.
Pôle 6 - Chambre 6
61630b6142de3d260b993161
1 février 2012
la société Allianz au paiement des salaires qui lui ont été demandés soit les salaires bruts de mai 2007 à mars 2008 soit la somme de 113.268,98 euros.
6253ca62bd3db21cbdd8ae11
20 mars 2008
Le 3 septembre 2002, Madame Christine X... a sollicité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés un relevé de carrière.
Pôle 6 - Chambre 10
61633c127eadebb7307d1f08
20 septembre 2011
[S] a formulé des demandes en paiement de salaire consécutives à une demande de réintégration ; qu'elle ajoute que cette demande ne correspondait à aucune « réalité » puisque M.
6253c879bd3db21cbdd855ec
16 janvier 2001
de salaire qu'il a produite.
6253ca95bd3db21cbdd8b764
2 mai 2008
avoir refusé "de donner son accord", formulation habile et ambigüe qui ne saurait à elle seule établir que la salariée serait passée outre à un refus énoncé de façon claire et loyale par l'employeur.
6253c97fbd3db21cbdd887ea
14 septembre 2006
Bernard X... avant le 5 mars 2002 et en conséquence l'a condamnée à payer à son ancien salarié un rappel de salaires pour la période du 5 mars 2002 au 30 septembre 2002.
6253c8b0bd3db21cbdd85fb2
19 février 2002
de ce texte, constitue un complément de salaire, est couverte à ce titre par l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
6253c87cbd3db21cbdd8565f
28 février 2001
suivantes : 2.540,04 F. à titre de préavis, 1.905,03 F. à titre de salaire d'octobre 1996 et 444,51 F. à titre de congés payés, de condamner l'employeur au paiement de la somme de 7.870,33 F. à titre
6253cad4bd3db21cbdd8c3a6
26 juin 2008
votre attestation ASSEDIC."
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24 janvier 2008
Elle fait valoir que : le salarié a refusé le changement d'employeur en raison des modifications que la société STAFF SÉCURITÉ voulait lui imposer ainsi qu'aux quinze autres salariés du site GDF, à savoir
6253cb03bd3db21cbdd8ca8b
9 septembre 2008
à interve-nir et alors que l'ASSEDIC a motivé son refus par deux décisions aux motifs anti-nomiques à savoir le 19 octobre 2006 le défaut de qualité de salarié par suite de la contestation de cette qualité
6253cbe8bd3db21cbdd8e983
28 novembre 2011
tardif de ses salaires.
Pôle 6 - Chambre 3
6163278c33484180ee72289f
11 octobre 2011
Le refus par le salarié de cette modification unilatérale de son contrat de travail n'était donc pas fautif en lui-même.
6253ca4cbd3db21cbdd8a9a2
16 janvier 2008
au salarié licencié par l'Assedic du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. 2-le rappel de salaire : Il résulte de l'examen des bulletins
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