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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9444c
19 février 2019
K... prétend n'avoir reçu que le 6 octobre 2008, la société Generali Assurances IARD a informé le salarié de l'évolution du règlement du régime de retraite.
Pôle 6 - Chambre 10
65b36b188c0355000835f644
25 janvier 2024
A titre subsidiaire, - juger que le règlement de retraite « chapeau » tel que modifié en 1998 est opposable à M. [B] [Y] Par conséquent : - débouter M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00705_20250605
5 juin 2025
l'implantation de locaux techniques et industriels ainsi que les installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics dont relèvent les antennes de téléphonie mobile, auxquelles les règles
6253cd26bd3db21cbdd926aa
8 septembre 2015
demande à la cour : - de confirmer le jugement entrepris ; - de juger qu'elle a fait une exacte application du Règlement de retraite du personnel de la SNCF et de débouter M.
DCA_23MA03075_20241114
14 novembre 2024
B méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît les règles de retrait par rapport aux limites séparatives.
DCA_23LY03871_20260120
20 janvier 2026
Il n’est, dès lors, pas soumis aux règles de retrait fixées par les dispositions générales de l’article Ub 6 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune citées au point 3 ci-dessus.
2ème Chambre
DCA_24VE00496_20251218
18 décembre 2025
Les dispositions de l’article UD.10.5 énoncent ainsi de multiples critères à respecter, en vue de limiter les dimensions des constructions réalisées sur les toitures-terrasses, au regard de règles de retrait
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01357_20240229
29 février 2024
Dans ces conditions, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que le permis ne respecte pas le plan local d'urbanisme en ce qui concerne les règles de retrait de la façade sud. 9.
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e57c25a97f0381f5526
25 juin 2014
de la RATP (CRP-RATP) l'intégralité des pensions de retraite qu'il a perçues.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03323_20230307
7 mars 2023
a été prise ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation en considérant que le retrait de l'arrêté du 19 janvier 2017 méconnaissait les dispositions
1ère chambre
DCA_22PA05403_20230706
6 juillet 2023
de hauteur maximale prévue par le règlement du plan local d'urbanisme accordée à ces derniers ouvrages ; - la décision ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions du règlement du plan local
DCA_21BX00512_20230302
2 mars 2023
A " ne peut utilement soutenir que la décision querellée aurait méconnu les règles d'abrogation et de retrait des décisions administratives créatrices de droit ". Ainsi, M.
6253ca4cbd3db21cbdd8a9ae
6 février 2008
Le 22 avril 2004 la Caisse de Prévoyance et de Retraite de la SNCF rejetait sa demande au motif qu'aux termes des dispositions du règlement des retraites applicables à la SNCF : «seules les agents femmes
Pôle 5 - Chambre 6
603741adfe13bd200f4c1f12
7 mai 2015
règlement intitulé 'règlement du régime de retraite des cadres de direction', mis en place au sein de la société en juillet 2000.
DCA_21BX03414_20230706
l'emprise au sol ; la surface créée directement liée à l'extension n'excède pas la limite de 20 % fixée par cet article ; - le projet ne vient pas aggraver la méconnaissance déjà existante de la règle
6253cba5bd3db21cbdd8dead
9 mars 2011
non des cotisations versées et qu'elles revêtent un caractère personnel " ; Elle ajoute que si l'article L.352-3 du code de la sécurité sociale et l'article 49 du décret du 26 décembre 2003portant règlement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00187_20241212
12 décembre 2024
de retrait posées à l'article 2.1.3 du règlement de la zone Upr4 ; - il méconnaît les règles posées à l'article 5.2 du règlement de la zone Upr4 s'agissant des places de stationnement ; - il méconnaît
Pôle 6 - Chambre 8
6688de84676b73dd81b973f2
4 juillet 2024
Selon l'article 13 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie Autonome des Transports Parisiens : 'I. - Tout assuré qu'une maladie, une blessure ou
6031e9bcdca68a230692ed4c
6 juin 2018
L'article 6 du règlement des retraites, dans sa version applicable avant la réforme de 2008 et dont bénéficie M.
DCA_22LY02291_20240516
16 mai 2024
de la construction projetée respecte la règle de retrait édictée à l'article UC 6.4 du règlement et répond, en tout état de cause, aux règles dérogatoires de l'article UC 6.4.2.2 dudit règlement ;
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