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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
6163fb32aa666c51c0f5fa44
26 novembre 2009
n°0940155 consenti par la CAISSE d'EPARGNE sera remboursé par anticipation le 10 janvier 2005 ; Attendu qu'il ressort de cette attestation établie à la demande de Monsieur [L] en vue d'un usage qui
Chambre commerciale
625fa5358361df277dc59857
19 avril 2022
anticipée du prêt, laquelle était expressément exclue de l'acte authentique de prêt, - la créance litigieuse est dépourvue de cause dès lors que la convention de compte-courant était exclusive de toute
1ere Chambre Section 2
6438f396a942a604f5e93970
13 avril 2023
* remboursement anticipé du prêt M.
15e Chambre A
6032017ad47662399789bd85
18 mai 2018
de prêt prévoyait toutes les modalités du remboursement par anticipation, de sorte que le remboursement partiel anticipé était déjà entré dans le champ contractuel du titre exécutoire, - une créance
Cour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d93
11 décembre 2014
la somme de 205 000 ¿, outre qu'elle était hors délais, a été faite sous conditions suspensive de produire par les intimés avant la signature du contrat de prêt le justificatif de remboursement anticipé
Pôle 4 - Chambre 8
5fdc8c4f86b7faaf82e37faa
15 novembre 2018
[M] tendant à voir remettre en cause l'admission définitive de sa créance et juger que les avenants auraient entraîné le remboursement anticipé du prêt initial et l'extinction de la dette de prêt, que
Pôle 5 - Chambre 6
6034838c2d82157120528ba5
25 novembre 2016
Par acte du 29 juin 2012, la SARL LAVILLA a vendu le bien immobilier, ce qui a entraîné le remboursement anticipé du prêt et la BNP PARIBAS a perçu une indemnité de remboursement anticipé.
7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc2821
19 janvier 2023
Elle fait valoir que la clause de remboursement anticipé du prêt a fait peser sur elle un risque dans la mesure où elle aurait pu du fait d'un licenciement se trouver subitement contrainte de subir le
6253cb4dbd3db21cbdd8d484
25 janvier 2011
vente qui établit qu'un virement de ce montant a été effectué à la CAIXABANK le 28 novembre 2002 en remboursement anticipé partiel du prêt.
13e chambre
628490c7498a54057d103087
17 mai 2022
remboursement du prêt.
2ème Chambre civile
65aa2355a34ad100085818db
18 janvier 2024
Le 23 février 2019, Mme [N] a procédé par chèques au remboursement anticipé de ces trois prêts après avoir souscrit un prêt de restructuration auprès de la Société générale.
Chambre Commerciale
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
anticipé des deux prêts souscrits par la Sarl Bijouterie Joy auprès de cette banque le 5 janvier 2017 pour la somme de 46.397,49 euros intitulée «remboursement anticipé de votre prêt montant du capital
6253cac3bd3db21cbdd8bff2
4 décembre 2007
Le premier prêt d'après la banque devait servir au remboursement anticipé de prêts précédemment consentis.
6253c87dbd3db21cbdd85671
6 décembre 2000
Y... a répondu le 3 décembre 1987 qu'il acceptait ces conditions et notamment le remboursement anticipé du prêt s'à quittai la SOGENAL ; que les expressions employées visent toutes les situations de rupture
Chambre civile 1-2
6811aea681f47e994feb25fd
29 avril 2025
Il précise, par ailleurs que le remboursement anticipé du prêt ne fait nullement obstacle à la recevabilité de ses demandes, comme le soutient à tort la banque intimée, parce qu'en remboursant son prêt
603732770724640d76aff863
21 mai 2015
] a remboursé par anticipation ce prêt et a effectué un rachat important sur son contrat d'assurance vie ; Considérant que c'est dans ces conditions que par acte d'huissier du 27 mars 2009, Monsieur
16e chambre
5fdd2912b6f402920f1ea6d2
4 octobre 2018
des prêts litigieux, À titre subsidiaire sur ce point, -dire et juger que l'article intitulé « remboursement anticipé » dans chacun des prêts constitue une clause abusive au sens de l'article
18e Chambre
6036d7cab6edaf75c4b16664
28 juillet 2015
par anticipation d'un prêt qu'il avait contracté auprès de la caisse.
Chambre 3-3
671b351d2edfb0b58c05e8c9
24 octobre 2024
la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen à lui payer la somme de 3 744,20 euros en réparation de son préjudice financier résultant des pénalités de remboursement anticipé du prêt et des nouveaux
2ème Chambre B
69f43d0dcdc6046d472de92c
30 avril 2026
Au soutien de sa demande visant à tenir compte du remboursement anticipé du prêt dans le calcul de la récompense, Mme [F] verse aux débats un courrier adressé le 21 février 2013 à M.
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