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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c1
1 juillet 2025
Les envois et remises au greffe de la cour d'appel des déclarations d'appel et des conclusions du ministère public sont effectués par la voie électronique au moyen d'un message électronique acheminé au
JEX
680b1a5a2364a383b7747500
24 avril 2025
En outre, selon l'article 686 dudit code et dans tous les cas, le greffier ou l'huissier chargé de la notification doit, le jour même de la remise de la copie de l'acte au parquet, ou au plus tard, le
RETENTIONS
69e7090ccdc6046d47fa3d75
18 avril 2026
La requérante a fait état de ce que l'intéressé est dépourvu de tout document de voyage ce qui l'oblige à saisir les autorités consulaires compétentes pour obtenir la remise d'un laissez-passer, la demande
Chambre des Rétentions
673d80052ef9cbf408e1f916
26 juillet 2024
Le parquet d'[Localité 3] a pour sa part reçu cette information par courriels du 19 juillet 2024 à 20h18 et 20h21. En parallèle, M.
69d0a1c7cdc6046d4710f60e
3 avril 2026
articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, le parquet
Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f87b
21 novembre 2011
Enfin, il n'est pas démontré par Nordin X... que les modalités de saisine du tribunal par le Parquet lui ont porté grief. Dès lors, cette exception de nullité sera rejetée.
Rétention Administrative
69d7402ccdc6046d479bd85a
8 avril 2026
[W], toutefois la pièce jointe est complète et comprend le courrier d'avis au Parquet du placement en rétention de l'intéressé.
69df26f3cdc6046d47486646
14 avril 2026
a été effectivement donné au parquet.
Chambre 1-9
5fca363834761e605236ac17
26 novembre 2020
La preuve de la remise ou de la tentative de remise se fait au moyen d'un récépissé, d'une attestation ou d'un procès-verbal.
6253cd31bd3db21cbdd928b8
10 septembre 2015
Vu les conclusions de Monsieur X...remises au greffe le 10 juin 2015, Vu les conclusions de Me Y...remises au greffe le 1er juin 2015, Vu la communication au Ministère Public du 2 juillet 2014, Vu
3ème Chambre civile
6442299dd2fa6fd0f80402e7
20 avril 2023
Il ajoute que n'est produit qu'une copie d'un courriel qui aurait été envoyé d'une adresse intitulée [Courriel 5], copie dépourvue de tout justificatif d'envoi ou de réception, émise hors RPVA et ne pouvant
Pôle 1 - Chambre 11
69f585e8cdc6046d474b016d
1 mai 2026
En outre, il convient de souligner que le parquet a préconisé un placement en rétention. Enfin, le parquet a été de nouveau avisé lors de l'arrivée au centre de rétention de l'intéressé.
689191f9cc6ad3ccb24aed99
2 août 2025
Il sera d'abord observé qu'il n'est pas discuté que l'adresse mail à laquelle a été envoyé ce courriel correspond à la boîte structurelle utilisée par les parquets en France, ce dont il découle que le
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01428_20260115
15 janvier 2026
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. (…) ».
20e chambre
6440d862e704a005d1ed724e
19 avril 2023
Le conseil de Monsieur [W] [C] a soutenu que l'administration n'avait pas effectué les diligences requises, qu'elle ne peut se contenter d'envoyer des courriels avec un autre de ses services, que le fax
6253cc90bd3db21cbdd907fc
4 avril 2013
Il fait valoir pour l'essentiel : - qu'à l'issue de la vente, il a demandé à la société Neptune Entretien d'effectuer de légers travaux de remise en état du navire, - qu'à cette occasion, le gérant
2ème chambre civile - HSC
64c35c2bf01612d969defea7
27 juillet 2023
Dans ce courriel, il est fait état de ce que Madame [C] n'a pas reçu de convocation pour l'audience en appel alors que la convocation a été envoyé par mail le 24 juillet 2023 à 13h39, (justificatif au
Chambre 1-2
65a0e6315bbe450008b2cbba
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 748-1 du code de procédure civile, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux
67ad8f95d8956911a3ff60fe
9 août 2024
Maître BACHTLI indique : 'Je constate que la demande envoyée n'a pas été signée mais j'estime que le courriel envoyé au greffe comporte la signature de mon mail, j'estime donc que mon appel est recevable
Pôle 6 - Chambre 11
603253900fea9a891eb6d07f
27 février 2018
Cette remise a été effective à l'issue d'un constat d'huissier établi les 13 et 16 avril 2015.
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