CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 058 résultats pour « remise ou envoi au parquet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165c1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les envois et remises au greffe de la cour d'appel des déclarations d'appel et des conclusions du ministère public sont effectués par la voie électronique au moyen d'un message électronique acheminé au

Source officielle
CA

JEX

680b1a5a2364a383b7747500

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En outre, selon l'article 686 dudit code et dans tous les cas, le greffier ou l'huissier chargé de la notification doit, le jour même de la remise de la copie de l'acte au parquet, ou au plus tard, le

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e7090ccdc6046d47fa3d75

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

La requérante a fait état de ce que l'intéressé est dépourvu de tout document de voyage ce qui l'oblige à saisir les autorités consulaires compétentes pour obtenir la remise d'un laissez-passer, la demande

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

673d80052ef9cbf408e1f916

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Le parquet d'[Localité 3] a pour sa part reçu cette information par courriels du 19 juillet 2024 à 20h18 et 20h21. En parallèle, M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d0a1c7cdc6046d4710f60e

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, le parquet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f87b

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Enfin, il n'est pas démontré par Nordin X... que les modalités de saisine du tribunal par le Parquet lui ont porté grief. Dès lors, cette exception de nullité sera rejetée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d7402ccdc6046d479bd85a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[W], toutefois la pièce jointe est complète et comprend le courrier d'avis au Parquet du placement en rétention de l'intéressé.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69df26f3cdc6046d47486646

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

a été effectivement donné au parquet.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca363834761e605236ac17

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La preuve de la remise ou de la tentative de remise se fait au moyen d'un récépissé, d'une attestation ou d'un procès-verbal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928b8

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Vu les conclusions de Monsieur X...remises au greffe le 10 juin 2015, Vu les conclusions de Me Y...remises au greffe le 1er juin 2015, Vu la communication au Ministère Public du 2 juillet 2014, Vu

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

6442299dd2fa6fd0f80402e7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il ajoute que n'est produit qu'une copie d'un courriel qui aurait été envoyé d'une adresse intitulée [Courriel 5], copie dépourvue de tout justificatif d'envoi ou de réception, émise hors RPVA et ne pouvant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585e8cdc6046d474b016d

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

En outre, il convient de souligner que le parquet a préconisé un placement en rétention. Enfin, le parquet a été de nouveau avisé lors de l'arrivée au centre de rétention de l'intéressé.

Source officielle
CA

RETENTIONS

689191f9cc6ad3ccb24aed99

Appel

2 août 2025

2 août 2025

Il sera d'abord observé qu'il n'est pas discuté que l'adresse mail à laquelle a été envoyé ce courriel correspond à la boîte structurelle utilisée par les parquets en France, ce dont il découle que le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01428_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. (…) ».

Source officielle
CA

20e chambre

6440d862e704a005d1ed724e

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Le conseil de Monsieur [W] [C] a soutenu que l'administration n'avait pas effectué les diligences requises, qu'elle ne peut se contenter d'envoyer des courriels avec un autre de ses services, que le fax

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907fc

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Il fait valoir pour l'essentiel : - qu'à l'issue de la vente, il a demandé à la société Neptune Entretien d'effectuer de légers travaux de remise en état du navire, - qu'à cette occasion, le gérant

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

64c35c2bf01612d969defea7

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Dans ce courriel, il est fait état de ce que Madame [C] n'a pas reçu de convocation pour l'audience en appel alors que la convocation a été envoyé par mail le 24 juillet 2023 à 13h39, (justificatif au

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65a0e6315bbe450008b2cbba

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 748-1 du code de procédure civile, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ad8f95d8956911a3ff60fe

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Maître BACHTLI indique : 'Je constate que la demande envoyée n'a pas été signée mais j'estime que le courriel envoyé au greffe comporte la signature de mon mail, j'estime donc que mon appel est recevable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603253900fea9a891eb6d07f

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Cette remise a été effective à l'issue d'un constat d'huissier établi les 13 et 16 avril 2015.

Source officielle

Page 3 sur 53

← PrécédentSuivant →