, peu important l'existence ou non d'un lien de droit entre les employeurs successifs.

, peu important l'existence ou non d'un lien de droit entre les employeurs successifs.

II - Sur la clause de non concurrence : Le contrat de travail comporte une clause de non concurrence en cas de rupture de son contrat de travail hors faute grave, moyennant le versement d'une contrepartie

Enfin et surtout, elle est rédigée en termes non ambigus s'agissant d'une renonciation irrévocable du salarié à toute action qui résulterait de la conclusion, de l'exécution et de la rupture du contrat

[M] accepte de renoncer à contester le bien fondé de son licenciement, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juin 2010 par la Société. M.

l'office du juge consiste non pas à trancher le litige qui a donné lieu à la transaction, mais, à partir notamment de la lettre de licenciement, à contrôler que les droits légitimes du salarié n'ont pas

Sur le délai de renonciation à la clause de non-concurrence Moyens des parties 14- La société [4] fait valoir que l'article du contrat relatif à la clause de non- concurrence prévoit deux délais

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Que la modification du contrat de travail de M.

Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

-le salarié ne saurait donc réclamer le paiement d'indemnités compensatrices de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement ni même de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Et en tout état de cause, le protocole salarial ne contient aucune condition suspensive relative à la signature et/ou l'autorisation du second protocole.

La clause de non-concurrence s'applique à la date effective de fin de contrat, à l'issue de la période de préavis ou au départ du salarié, en cas de dispense de préavis.

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse M.

Vous pouvez renoncer au maintien de cette garantie dans les 10 jours suivant la rupture de votre contrat de travail.

, Cass. com., 27 nov. 1991, n° 90-11.266).

rupture du contrat de travail: En suite de la rupture de son contrat de travail qui s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Monsieur [Q] [A] doit percevoir toutes les indemnités

Le 11 mai 2021, Mme [L] [E] a saisi la juridiction prud'homale au fond d'une contestation de son licencuement.

La présente transaction qui est reçue et acceptée par Madame [P] vaut de sa part, renonciation à toute instance et à toute action pour quelle cause que ce soit.

alors que son contrat de travail était suspendu pour maladie professionnelle et celle de la nullité de son licenciement de nature à permettre, non pas seulement une réparation indemnitaire, mais sa réintégration

à toute action à l'encontre de la société Derichebourg propreté en lien avec le contrat de travail, une telle renonciation suppose que la transaction soit valable.