Par une ordonnance du 23 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 décembre 2023.

Une ordonnance d'expropriation est intervenue le 18 mai 2015.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Sylvestre a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 janvier 2019

A... s'élevant respectivement à 25 042,21 € et 30 000 € ainsi qu'à verser la différence de prix entre un bien libre et un bien occupé dans le cadre de l'expropriation en cours" - en tout état de cause

[W]-[D], dont les demandes personnelles ont été rejetées par la commission d'indemnisation, a saisi le juge de l'expropriation qui a rendu la décision précitée.

[A], celui-ci a saisi, le 22 mai 2013, le juge de l'expropriation qui a rendu la décision précitée.

[I] à titre personnel, celui-ci a saisi le juge de l'expropriation qui a rendu la décision précitée.

[V] à titre personnel, celui-ci a saisi le juge de l'expropriation qui a rendu la décision précitée.

[C] [M], Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier

Par arrêté des 6 et 27 août 1993 et 1er juillet 1998, le préfet a déclaré cette opération d'utilité publique. L'ordonnance d'expropriation est intervenue le 28 avril 1997.

Par ordonnance d'expropriation du 08 février 2022, le juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire de Paris a prononcé le transfert au profit de la Ville de Paris, des emprises nécessaires à la réalisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 12 mars 2019

Cette parcelle a été déclarée cessible par le préfet de la Martinique le 30 septembre 1975. Le 6 décembre 1975, le juge des expropriations a déclaré le terrain exproprié.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 juillet 2007 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a déclaré d'utilité publique, premièrement, les

A.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que ce prix a été fixé par son frère, M. A...

L'ordonnance d'expropriation de ces parcelles au profit de la société publique locale Territoire d'innovation (SPL), à qui la communauté de communes du pays de Gex a confié l'aménagement de la ZAC, a

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Klécar France (société Klécar) a demandé au tribunal administratif d'Orléans, par trois requêtes distinctes

abandonné en appel ses moyens d'irrecevabilité tirés d'une soi-disante renonciation à agir de l'État et de l'estoppel ainsi que sa demande d'indemnisation pour expropriation, - confirmer le jugement en

Par ordonnance du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Beauvais en date du 15 décembre 2011, la SARL Illiac a été expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la société Sequano