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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2ad0a34ad10008581c2d
18 janvier 2024
Par courrier du 3 août 2018, l'employeur a proposé à la salariée un renouvellement de sa période d'essai jusqu'au 16 septembre 2018.
17e Chambre B
615e0e45c25a97f0381f5438
16 octobre 2014
de renouvellement de la période d'essai, les conditions et les durées de renouvellement sont fixées par l'accord de branche étendu, tel que prévu à l'article L.1221-21 du code du travail.
CHAMBRE SOCIALE C
6162af139547460d26ddb667
13 janvier 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Le litige concerne la régularité du renouvellement de la période d'essai au regard des dispositions conventionnelles et celle de la rupture.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fa8a687317f24325aed3
31 janvier 2012
Le 18 mai 2009, l'employeur a proposé un renouvellement de la période d'essai de trois mois prévue au contrat. Par lettre du 14 septembre 2009, il a mis fin à la période d'essai.
Cour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef23
12 juin 2008
La période d'essai pourra être renouvelée une fois (...)
6253c8abbd3db21cbdd85ea4
30 janvier 2002
Sur la rupture de la relation contractuelle au cours de la période d'essai Attendu que Mme X..., qui ne remet pas en question le renouvellement de la période d'essai initialement convenue, soutient
6253c8abbd3db21cbdd85ea5
1ère chambre sociale
6780bc827876e75543d1c67c
9 janvier 2025
[E] a admis que la période d'essai a été renouvelée. Toutefois, considérer que la période d'essai a été renouvelée ne vaut pas acceptation de ce renouvellement.
Chambre sociale
668e2558fcf93851fdd64697
4 juillet 2024
b) sur la validité du renouvellement de la période d'essai : Mme [G] soutient qu'en l'absence de sa signature sous la mention 'Remis en main propre le 12/02/20", la société ne démontre pas avoir renouvelé
6253c9f8bd3db21cbdd89ae5
23 février 2007
Par lettre remise en main propre le 04 janvier 2001, la société Quintiles a proposé à Mme X... le renouvellement de sa période d'essai, qui a été acceptée par la salariée à effet du 8 janvier 2001.
6253c91abd3db21cbdd873c5
15 décembre 2004
Le 22 octobre 2001, les parties ont convenu d'un renouvellement de la période d'essai se terminant le 27 octobre 2001 pour une nouvelle durée de deux mois, soit du 28 octobre 2001 au 28 décembre 2001.
3ème Chambre
DCA_21VE02612_20240711
11 juillet 2024
Si Mme B soutient que le renouvellement de sa période d'essai est illégal en ce qu'il ne repose sur aucun motif dès lors qu'elle accomplissait ses fonctions de manière satisfaisante, aucune disposition
653b59c3502b828318c4e61d
26 octobre 2023
d'essai de 4 mois, - accident de trajet le 3 janvier 2018, avec des soins prescrits jusqu'au 27 février 2018, sans arrêt de travail, - renouvellement de la période d'essai par accord des parties le
6253c90cbd3db21cbdd87171
3 août 2005
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mohamed X... fait plaider que la prolongation ou le renouvellement de la période d'essai doivent être expressément prévus par le contrat de travail, à défaut de quoi
62c91a7cf3eafe9fcf075eaf
6 juillet 2022
Or, le 7 mars 2018, à l'issue d'un entretien de bilan de la période d'essai de Mme [E], il aurait été décidé d'un commun accord du renouvellement de la période d'essai, celle-ci devant prendre ainsi fin
Pôle 6 - Chambre 3
603273525bfb4aa797f049c8
30 janvier 2018
Par lettre du 30 juin 2011, la société INSTITUTE a informé monsieur [S] du renouvellement de sa période d'essai jusqu'au 1er octobre, lui demandant de retourner la lettre signée avec la mention 'Lu et
Chambre 4-1
5fdad525c909d067b4cf6f85
17 mai 2019
période d'essai de 3 mois concernant les ingénieurs et cadres; que les conditions de renouvellement de la période d'essai telles que prévues par la convention collective n'ont pas été respectées; que
6e chambre
64422a1dd2fa6fd0f804068c
20 avril 2023
sa période d'essai et a adressé une fiche à la direction des ressources humaines en ce sens et que des entretiens de renouvellement de la période d'essai se sont tenus les 15 et 22 mai 2017.
Chambre Prud'homale
66878cab05d6f7f678d48f52
Il prétend avoir reçu près d'un mois après avoir été embauché deux documents, à savoir un contrat de travail et une lettre de renouvellement de sa période d'essai tous deux antidatés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00063_20231019
19 octobre 2023
Au terme d'un renouvellement de la période d'essai stipulée par ce contrat, le président de la métropole a prononcé son licenciement au 22 septembre 2020, par une décision du même jour. M.
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