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3 951 résultats pour « renvoi des personnes mises en examen devant le tribunal correctionnel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

616290d3e498f0b428bb836e

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

[B] signifiées devant le tribunal, à défaut et subsidiairement, d'ordonner la suppression desdits passages, de condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af523bcaf505db6962fc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Suivant ordonnance en date du 10 novembre 2020, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de': - destruction involontaire par incendie de bois, forêt, maquis, landes ou plantation d'autrui

Source officielle
CA

Se. indemnis. détentions

678f3a2b02aacdb03783fdc7

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

dans la presse de sa mise en examen et sa comparution devant le tribunal correctionnel, ce qui l'a conduit à être assimilé à un pestiféré dans sa commune ; il sollicite 12 160 euros au titre de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d1efcdc6046d473103b7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

A défaut, en toute hypothèse statuant à nouveau : - juger irrecevables toutes demandes nouvelles qui n'auraient pas été présentées devant le conseil de prud'hommes, - débouter Madame [W] épouse [Q]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fe1

Appel

8 mars 2000

8 mars 2000

Michel G..., Yves Denis, Jean-Paul Cros et Gérard Auger Respectivement renvoyés devant le tribunal correctionnel de Nîmes sous les préventions d'escroquerie, d'abus de biens sociaux et de pouvoirs,

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696158a7cdc6046d47c64256

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

société Kaporal collections, au jugement du tribunal de commerce du 18 juillet 2024'; Condamner la société Kaporal collections prise en la personne de ses co-liquidateurs au paiement de la somme de 56

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7bc

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de CHARLEVILLE-MEZIERES du 07 JUIN 2006 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69428f2961c46255e17800b0

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il fait valoir que l'ordonnance du juge de la mise en état a mis partiellement fin à l'instance pour ce qui a trait à sa demande en paiement des intérêts au double du taux légal pour la période antérieure

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627218e1228a02057de674e8

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

de l'instance et a renvoyé celle-ci devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93629

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Rémi relative à la nullité de l'ordonnance de renvoi en date du 04 mars 2014 devant le tribunal correctionnel pour non respect de l'article 184 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6684eb01a0de54ff609f7f8c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

mises en examen.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6707704681e733ee269830e9

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le 10 décembre 2014, une ordonnance aux fins de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af4f3bcaf505db6962ee

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Suivant ordonnance en date du 10 novembre 2020, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de : - destruction involontaire par incendie de bois, forêt, maquis, landes ou plantation d'autrui

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af4f3bcaf505db6962f0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Suivant ordonnance en date du 10 novembre 2020, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de : - destruction involontaire par incendie de bois, forêt, maquis, landes ou plantation d'autrui

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af4f3bcaf505db6962f2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Suivant ordonnance en date du 10 novembre 2020, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de : - destruction involontaire par incendie de bois, forêt, maquis, landes ou plantation d'autrui

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af4f3bcaf505db6962f4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Suivant ordonnance en date du 10 novembre 2020, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de : - destruction involontaire par incendie de bois, forêt, maquis, landes ou plantation d'autrui

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b43

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Il est par ailleurs d'une bonne administration de la justice de ne pas renvoyer l'affaire à la mise en état dès lors que les parties sont d'accord, au regard de la teneur de leurs conclusions devant la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9a

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

de citations directes devant le tribunal correctionnel de PERPIGNAN pour prise illégale d'intérêt et recel de prise illégale d'intérêt, lesquelles étaient annulées par le tribunal correctionnel de PERPIGNAN

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdcbc558d6a2b280dd5a441

Appel

2 novembre 2018

2 novembre 2018

X... a fait l'objet aux fins de comparution en qualité de prévenu pour des faits d'escroquerie devant le tribunal correctionnel de Marmande ; qu'ils font valoir que l'affaire a été renvoyée une première

Source officielle
CA

5e Chambre

62c7cb6dcb8dca058e3e8117

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

demande à la cour: - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que les sommes éventuellement accordées par le tribunal correctionnel pour les mêmes postes de préjudices devront être déduites de

Source officielle

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