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23 802 résultats pour « représentation de la société mandante en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

6719e4f35857dd64cbdaa4d4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La société IEM a notifié la résiliation du mandat de gestion conclu avec la société Ares Property à compter du 31 décembre 2022.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562927

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[D] [F] à son mandat d'agent commercial ; jugé qu'est justifiée la rupture par la société CL Conseils du contrat la liant à M. [D] [F] aux seuls torts de celui-ci ; débouté M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

631addcdf575634f1371ec42

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat'.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a168323cdc6046d47117e1a

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

que le cabinet [V] [H] [W] ne justifie pas d'un mandat postérieur au 31 décembre 2020, - dit que le mandat du cabinet [V] [H] [W] est nul, faute de justifier de l'ouverture d'un compte séparé au nom

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562929

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[H] [P] à son mandat d'agent commercial ; jugé qu'est justifiée la rupture par la société CL Conseils du contrat la liant à M. [H] [P] aux seuls torts de celui-ci ; débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c74

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

d'une inscription non chronologique des mandats de vente sont peu exploitables ; que si tant est que les inscriptions de ces mandats soient le fait de Xavier X... et non celui de la société Eric MEY DEVELOPPEMENT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a298ecdc6046d478425e6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le 30 juin 2014, à [Localité 6], Mme [C], mandataire, a conclu un contrat de mandat d'agent commercial immobilier avec la société Gommon immobilier, mandant.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbe12cdc6046d47e9b091

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

B & C ASSOCIATES, dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 1] Représentée par la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Alexandre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61635dd9683f470e3416dbda

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Il en résulte que la société Gifi exerçait en effet sur les sociétés mandataires un réel pouvoir sur l'évolution de la rémunération du mandat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68fb978211af6ba0065f3dc7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La société Residential Partners communique une liste des mandats de vente qui lui ont été confiés entre 2015 et 2019 mais elle ne justifie ni avoir transmis cette liste à M.

Source officielle
CA

2ème chambre

69673ea2cdc6046d473a3808

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société mandante soutient également que M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6688de91676b73dd81b974a0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le mandataire doit exécuter le mandat au mieux des intérêts du mandant. Il doit veiller à l'efficacité des actes qu'il est censé accomplir.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163ee803ae8501efbbc5370

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

Elle conclut au rejet des demandes de la Société AVI en faisant valoir que le registre des mandats n'est pas correctement tenu, que les mandats ne sont pas revêtus du tampon de la société, que la Société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a4f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

La société Paris CHR transactions, titulaire de deux mandats, l'un de vente, no 4990, émanant de la société American bistrot, l'autre de recherche, no 5696, émanant de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd94c9738486c34bd861b5a

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Il résulte des échanges communiqués, sans qu'il soit justifié que la société ait exercé une quelconque contrainte sur lui, par exemple, sous peine de rupture du mandat de commercialisation qui les unissait

Source officielle
CA

1ère Chambre

6788a3d005b7378c3f0c5312

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[K] [X] représenté par la société Caritey Immobilier et la Sàrl City Cars, - que le mandat passé avec la SCI MS portait sur un bien situé [Adresse 3] à [Localité 4], soit à une adresse différente de celle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d13

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

A ces justes motifs, il sera ajouté, d'abord, s'agissant des relations du mandataire avec ses mandants, qu'aux termes du mandat, "le mandant s'engage, lorsqu'il traite avec un acquéreur présenté par le

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de1db6a90a057d2a5b1b

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par mandat exclusif n° 4330 du 25 juillet 2016, M. et Mme [D], tant en leur nom qu'au nom de la société Umat, ont confié à la société Acore la vente de 100% des parts sociales de cinq sociétés de transport

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

63c256a40bfda47c90076087

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Ils ajoutent que lorsque le mandat de vente a été signé, la société Lutetia conseil détenait déjà l'offre d'achat de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

680c6dbffe1a38d696f20f68

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[V] expose n'avoir jamais mandaté l'auxiliaire de justice pour établir un constat et l'avoir d'ailleurs informée que son épouse et lui-même avaient indiqué à l'expert foncier, Mme [L], mandatée par d'autres

Source officielle

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