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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d4
23 octobre 2024
La société IEM a notifié la résiliation du mandat de gestion conclu avec la société Ares Property à compter du 31 décembre 2022.
Chambre commerciale
68ef2c21796eb4b748562927
14 octobre 2025
[D] [F] à son mandat d'agent commercial ; jugé qu'est justifiée la rupture par la société CL Conseils du contrat la liant à M. [D] [F] aux seuls torts de celui-ci ; débouté M.
Chambre sociale
631addcdf575634f1371ec42
7 septembre 2022
L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat'.
Chambre A - Civile
6a168323cdc6046d47117e1a
26 mai 2026
que le cabinet [V] [H] [W] ne justifie pas d'un mandat postérieur au 31 décembre 2020, - dit que le mandat du cabinet [V] [H] [W] est nul, faute de justifier de l'ouverture d'un compte séparé au nom
68ef2c21796eb4b748562929
[H] [P] à son mandat d'agent commercial ; jugé qu'est justifiée la rupture par la société CL Conseils du contrat la liant à M. [H] [P] aux seuls torts de celui-ci ; débouté M.
Cour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c74
31 octobre 2013
d'une inscription non chronologique des mandats de vente sont peu exploitables ; que si tant est que les inscriptions de ces mandats soient le fait de Xavier X... et non celui de la société Eric MEY DEVELOPPEMENT
Pôle 5 - Chambre 5
696a298ecdc6046d478425e6
15 janvier 2026
Le 30 juin 2014, à [Localité 6], Mme [C], mandataire, a conclu un contrat de mandat d'agent commercial immobilier avec la société Gommon immobilier, mandant.
1ère Chambre
6a1fbe12cdc6046d47e9b091
2 juin 2026
B & C ASSOCIATES, dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 1] Représentée par la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Alexandre
Pôle 6 - Chambre 8
61635dd9683f470e3416dbda
20 janvier 2011
Il en résulte que la société Gifi exerçait en effet sur les sociétés mandataires un réel pouvoir sur l'évolution de la rémunération du mandat.
68fb978211af6ba0065f3dc7
23 octobre 2025
La société Residential Partners communique une liste des mandats de vente qui lui ont été confiés entre 2015 et 2019 mais elle ne justifie ni avoir transmis cette liste à M.
2ème chambre
69673ea2cdc6046d473a3808
13 janvier 2026
La société mandante soutient également que M.
1ere Chambre Section 1
6688de91676b73dd81b974a0
2 juillet 2024
Le mandataire doit exécuter le mandat au mieux des intérêts du mandant. Il doit veiller à l'efficacité des actes qu'il est censé accomplir.
1ère chambre civile A
6163ee803ae8501efbbc5370
1 avril 2010
Elle conclut au rejet des demandes de la Société AVI en faisant valoir que le registre des mandats n'est pas correctement tenu, que les mandats ne sont pas revêtus du tampon de la société, que la Société
6253cdd4bd3db21cbdd94a4f
31 janvier 2020
La société Paris CHR transactions, titulaire de deux mandats, l'un de vente, no 4990, émanant de la société American bistrot, l'autre de recherche, no 5696, émanant de M.
Pôle 6 - Chambre 11
5fd94c9738486c34bd861b5a
3 mars 2020
Il résulte des échanges communiqués, sans qu'il soit justifié que la société ait exercé une quelconque contrainte sur lui, par exemple, sous peine de rupture du mandat de commercialisation qui les unissait
6788a3d005b7378c3f0c5312
14 janvier 2025
[K] [X] représenté par la société Caritey Immobilier et la Sàrl City Cars, - que le mandat passé avec la SCI MS portait sur un bien situé [Adresse 3] à [Localité 4], soit à une adresse différente de celle
6253cd99bd3db21cbdd93d13
15 septembre 2017
A ces justes motifs, il sera ajouté, d'abord, s'agissant des relations du mandataire avec ses mandants, qu'aux termes du mandat, "le mandant s'engage, lorsqu'il traite avec un acquéreur présenté par le
3ème Chambre Commerciale
6268de1db6a90a057d2a5b1b
26 avril 2022
Par mandat exclusif n° 4330 du 25 juillet 2016, M. et Mme [D], tant en leur nom qu'au nom de la société Umat, ont confié à la société Acore la vente de 100% des parts sociales de cinq sociétés de transport
Pôle 4 - Chambre 1
63c256a40bfda47c90076087
13 janvier 2023
Ils ajoutent que lorsque le mandat de vente a été signé, la société Lutetia conseil détenait déjà l'offre d'achat de M.
Chambre 1-11 OP
680c6dbffe1a38d696f20f68
25 avril 2025
[V] expose n'avoir jamais mandaté l'auxiliaire de justice pour établir un constat et l'avoir d'ailleurs informée que son épouse et lui-même avaient indiqué à l'expert foncier, Mme [L], mandatée par d'autres
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