Par requête reçue le 19 octobre 2022, M.

sanction revêt un caractère exécutoire ; - M.

En conséquence, la cour rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et écarte des débats les conclusions et communications intervenues après la clôture prononcée le 27 janvier 2026.

qu'elle serait révoquée sans avoir été avertie, - il en résulte une révocation d'une rare brutalité, - en outre, cette révocation au sein d'une petite structure dans le monde restreint des pharmaciens

Par un jugement n° 2302164 du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, M.

[Z] [X], appelant, demande à la Cour au terme de sa requête d'appel, de : Infirmer l'ordonnance de référé entreprise en date du 15 mai 2023 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Condamner

- Rejeté la demande de dédommagements de 80 000 € invoquée par Monsieur [X] [W] quant au caractère prétendument abusif de la révocation comme non fondée.

La demande présentée sur le même fondement par Mme [O] ne peut qu'être rejetée. Les dépens de la procédure sur requête (RG N°24/01215) doivent être mis à la charge du Trésor Public.

L'abstention répétée de M.

[K] et la société [K] Associés de la totalité de leurs demandes, - réputer non écrites les dispositions de l'article 16 des statuts de la société [K] Associés et annuler en conséquence la décision tendant

d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. » L'article 2004 du code civil dispose pour sa part : « Le mandant peut

Selon ses conclusions de révocation de l'ordonnance de clôture et récapitulatives reçues le 31 octobre 2018, la société S...

Sur l'obligation de restitution : L'article 1352-4 du code civil dispose que les restitutions dues par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.

[J] [Q] a indiqué à plusieurs reprises que son fils pouvait disposer de cette donation dès ses 18 ans ; cela résulte des termes de sa requête enregistrée le 2 septembre 2016 faite au juge aux affaires

En second lieu, par un courrier du 31 mars 2023, mis à disposition de son avocat par la voie de l'application informatique Télérecours le même jour et dont la communication est réputée être intervenue

Sur l'assurance-vie il rappelle les dispositions de l'article L. 132-12 du Code des assurances.

[Y] et la société [1] de leur demande visant à voir nommer un expert judiciaire, rejeté comme infondée la demande de révocation de M. [Z], rejeté les demandes de M.

La cour rappelle qu'il n'y a pas lieu de rejeter l'attestation des débats dès lors qu'en l'absence de révocation de l'ordonnance de clôture, elle n'a pas été valablement produite.

ETABLISSEMENT MARITIME [Localité 1] ET [Localité 2] : - réplique que l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi par simple requête

de la requête.