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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd472
9 avril 2025
Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de requalificiaition des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 2- Sur la demande de requalification des
Pôle 6 - Chambre 3
6440d834e704a005d1ed7181
19 avril 2023
Sur les demandes au titre des conséquences de la requalification des CDD d'usages conclus par Monsieur [G] en CDI : Si par extraordinaire la Cour devait requalifier les contrats de travail à durée déterminée
2e chambre sociale
659f97813328fa00087a25e2
10 janvier 2024
Par conclusions récapitulatives en date des 20 mai 2021 et 3 mars 2023, [J] [X] demande à la cour d'annuler le jugement querellé et statuant à nouveau : requalifier les contrats d'intérim conclus avec
17e chambre
65336b91bb40ec8318f31f11
18 octobre 2023
[G] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en toutes ses demandes, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - requalifier les contrats de travail dits d'extras
65336b91bb40ec8318f31f13
[V] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en toutes ses demandes, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - Requalifier les contrats de travail dits d'extras
Pôle 6 - Chambre 6
61637744f6919f4eda2c3906
3 novembre 2010
de ses demandes
Chambre 4-6
6a210f94cdc6046d4709c201
3 juin 2026
[K] de ses demandes au titre des primes conventionnelles ; - débouter M.
65336b93bb40ec8318f31f15
[J] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en toutes ses demandes, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - requalifier les contrats de travail dits d'extras
5fdadd0cdf06aa6fd3c64d62
15 mai 2019
Ce contrat devant être requalifié pour irrégularité formelle a pour point de départ sa date de signature.
Cour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d67
3 décembre 2014
Et statuant à nouveau, REQUALIFIER chaque contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.
6253ca63bd3db21cbdd8ae56
18 décembre 2007
Elle fait subsidiairement observer concernant les demandes formulées par Mme Monique X... : - que les premiers juges ont chiffré l' indemnité de requalification allouée à Mme Monique X... à partir de
Chambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3992
23 octobre 2025
[D] de l'ensemble de ses demandes formulées en appel. à titre subsidiaire, si la cour faisait droit à la demande de requalification des contrats CUI de M.
Chambre Sociale
67061e4cfde28ee42071125d
3 octobre 2024
demande d'indemnité compensatrice de préavis; - l'a déboutée de sa demande de congés payés sur préavis; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'indemnité de requalification de son contrat d'intérim
6a0fe874cdc6046d4787a1cb
21 mai 2026
La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, Mme [A] a présenté les demandes suivantes : - déclarer recevable et bien fondée sa demande et l'y accueillant, y faire droit, devant le bureau
1re chambre sociale
64eedc9bbb2c32d969d3527c
19 juillet 2023
II) Sur la demande de requalification à l'égard de l'entreprise de travail temporaire: [H] [L] fonde sa demande de requalification à l'encontre la société Start People sur l'absence d'une des mentions
6253c909bd3db21cbdd87127
15 septembre 2004
Sur les conséquences de la requalification, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.122-3-13 du Code du travail, la requalification en contrat à durée indéterminée implique la condamnation
9e Chambre C
6036175ca1b9927b23827b42
18 décembre 2015
- débouté le demandeur de l'ensemble de ses demandes. - condamné M. [E] [P] à payer à L'EARL [L] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6036175ca1b9927b23827b44
- débouté le demandeur de l'ensemble de ses demandes. - condamné M. [I] [B] à payer à L'EARL [Q] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sociale A salle 2
69fc2a22cdc6046d47e2fd8e
30 avril 2026
[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille et formé des demandes afférentes à la requalification de la rupture en une prise d'acte devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et
6253c8b2bd3db21cbdd86014
7 mai 2002
: - Débouter Madame X... de sa demande d'indemnités de précarité et de sa demande de rappel de salaire, - Réduire les dommages et intérêts pour licenciement pour cause réelle et sérieuse, - Réduire l'indemnité
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