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3 498 résultats pour « requalification d'office de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd472

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de requalificiaition des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 2- Sur la demande de requalification des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d834e704a005d1ed7181

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur les demandes au titre des conséquences de la requalification des CDD d'usages conclus par Monsieur [G] en CDI : Si par extraordinaire la Cour devait requalifier les contrats de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

2e chambre sociale

659f97813328fa00087a25e2

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par conclusions récapitulatives en date des 20 mai 2021 et 3 mars 2023, [J] [X] demande à la cour d'annuler le jugement querellé et statuant à nouveau : requalifier les contrats d'intérim conclus avec

Source officielle
CA

17e chambre

65336b91bb40ec8318f31f11

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[G] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en toutes ses demandes, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - requalifier les contrats de travail dits d'extras

Source officielle
CA

17e chambre

65336b91bb40ec8318f31f13

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[V] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en toutes ses demandes, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - Requalifier les contrats de travail dits d'extras

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61637744f6919f4eda2c3906

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

de ses demandes

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f94cdc6046d4709c201

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[K] de ses demandes au titre des primes conventionnelles ; - débouter M.

Source officielle
CA

17e chambre

65336b93bb40ec8318f31f15

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[J] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en toutes ses demandes, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - requalifier les contrats de travail dits d'extras

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd0cdf06aa6fd3c64d62

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Ce contrat devant être requalifié pour irrégularité formelle a pour point de départ sa date de signature.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d67

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Et statuant à nouveau, REQUALIFIER chaque contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae56

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Elle fait subsidiairement observer concernant les demandes formulées par Mme Monique X... : - que les premiers juges ont chiffré l' indemnité de requalification allouée à Mme Monique X... à partir de

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f3992

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[D] de l'ensemble de ses demandes formulées en appel. à titre subsidiaire, si la cour faisait droit à la demande de requalification des contrats CUI de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67061e4cfde28ee42071125d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

demande d'indemnité compensatrice de préavis; - l'a déboutée de sa demande de congés payés sur préavis; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'indemnité de requalification de son contrat d'intérim

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe874cdc6046d4787a1cb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, Mme [A] a présenté les demandes suivantes : - déclarer recevable et bien fondée sa demande et l'y accueillant, y faire droit, devant le bureau

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedc9bbb2c32d969d3527c

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

II) Sur la demande de requalification à l'égard de l'entreprise de travail temporaire: [H] [L] fonde sa demande de requalification à l'encontre la société Start People sur l'absence d'une des mentions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87127

Appel

15 septembre 2004

15 septembre 2004

Sur les conséquences de la requalification, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.122-3-13 du Code du travail, la requalification en contrat à durée indéterminée implique la condamnation

Source officielle
CA

9e Chambre C

6036175ca1b9927b23827b42

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

- débouté le demandeur de l'ensemble de ses demandes. - condamné M. [E] [P] à payer à L'EARL [L] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6036175ca1b9927b23827b44

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

- débouté le demandeur de l'ensemble de ses demandes. - condamné M. [I] [B] à payer à L'EARL [Q] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

69fc2a22cdc6046d47e2fd8e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille et formé des demandes afférentes à la requalification de la rupture en une prise d'acte devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd86014

Appel

7 mai 2002

7 mai 2002

: - Débouter Madame X... de sa demande d'indemnités de précarité et de sa demande de rappel de salaire, - Réduire les dommages et intérêts pour licenciement pour cause réelle et sérieuse, - Réduire l'indemnité

Source officielle

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