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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
69f43e4acdc6046d472e2ccb
28 avril 2026
d'assurance engage sa responsabilité pour le préjudice qu'elle a subi, - dire et juger que l'agent général d'assurance engage sa responsabilité pour le préjudice qu'elle a subi, - condamner solidairement
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89158
12 février 2007
BRETAGNE, au soutien de son recours, reproche au Crédit Industriel de l'Ouest de n'avoir pas signalé à l'huissier que Madame Y... avait procédé au rachat de son contrat d'assurance et d'avoir attendu le
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed7ecdc6046d47889d1a
21 mai 2026
[E] et Mme [I] [W] épouse [E] auprès de la société Banque Solfea aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance ci-après société BNPPPF, remboursable passé un moratoire de 11 mois
Chambre-1 civile et com.
6a0d4311cdc6046d4744ce9f
19 mai 2026
Il fait valoir que la banque a manqué à son devoir de mise en garde et a accordé un soutien de crédit abusif à la société.
1ère Chambre
6a0e96edcdc6046d47653e7f
20 mai 2026
Cette demande de modification a été réalisée au sein de l'agence du Crédit Agricole du Hameau, sous la responsabilité de Mme [H], en charge des majeurs protégés.
5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
d'assurance Crédit Mutuel IARD à l'égard de la commune de la Faute-sur-Mer ; - à titre subsidiaire, au rejet de la requête de la société d'assurance Crédit Mutuel IARD, - à titre très subsidiaire
Chambre civile 1-2
69facc23cdc6046d47be76a9
5 mai 2026
dol du contrat de vente conclu le 29 juillet 2015 avec la société [G] [H] et, subséquemment, du contrat de crédit affecté conclu le 29 juillet 2015 avec la société Franfinance, - déclaré irrecevables
1ère Chambre civile
67061e35fde28ee420711109
8 octobre 2024
Par courrier du 19 janvier 2017, la société Groupama a sollicité la société Assurances du Crédit Mutuel - ACM Iard (la société ACM), assureur 'risques locatifs-responsabilité civile' de Mme [E], pour la
6a225e59cdc6046d47387c58
4 juin 2026
Elle ajoute que l'offre de contrat de crédit est assortie d'un bordereau de rétractation et la notice d'assurance est aussi versée aux débat S'agissant de la fiche de renseignements, elle précise qu'elle
6451fb6448616ed0f8cd4fe0
2 mai 2023
assurances du crédit mutuel, - les a condamnés in solidum à payer à Mr [V] la somme de 150 € correspondant à la franchise payée, - les a condamnés in solidum à payer à la société Assurances du Crédit
1ère chambre civile A
6a0ff353cdc6046d47897ffc
Mme [K] a pris attache par l'intermédiaire de son assureur avec la société Assurances du Crédit Mutuel IARD (la société ACM IARD), assureur responsabilité civile de Mme [O] dans le cadre d'un contrat multirisque
Pôle 4 - Chambre 5
6a17d411cdc6046d4731332c
27 mai 2026
Ce faisant il a commis des fautes intentionnelles, constitutives d'une infraction pénale, séparables de ses fonctions sociales et engageant sa responsabilité personnelle.
Pôle 5 - Chambre 10
69d89406cdc6046d47bbef74
9 avril 2026
Par jugement du 9 avril 2024, le tribunal a statué comme suit : « Dit que le contrat de crédit-bail, signé le 22 juin 2020 entre la société CAPITOLE FINANCE TOFINSO et la société EPIT, a été résilié
Chambre 1-1
6451fac248616ed0f8cd4eac
ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD C/ S.A.S.
69fd77a9cdc6046d470375b5
7 mai 2026
Le même jour et pour financer cette installation, il a, avec Mme [F] [G], souscrit auprès de la société Domofinance un crédit de ce même montant remboursable sur 185 mois soit, après un différé, en 180
2ème chambre section A
6a1928edcdc6046d47544eb3
28 mai 2026
Par acte du 3 novembre 2020, la SCI Loca industrie a fait assigner la société [U], la société Aviva assurances, assureur de la société [U], la société [W] et la société ECP devant le tribunal judiciaire
4ème Chambre
626b8183d1fb03057d9a5248
28 avril 2022
aux débats ces traductions ; - débouter la société Caisse de crédit mutuel de Pontivy de sa demande d'injonction de lui communiquer sous astreinte l'attestation d'assurance de responsabilité civile
6253c903bd3db21cbdd86ff4
6 avril 2004
MUTUEL DE SEINE OUEST et la société ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL aux dépens.
1ere Chambre sect.Civile
626a2f7071469e057d789b04
26 avril 2022
la société Enedis à payer à la société Assurances du Crédit Mutuel Iard subrogée dans les droits de M.
Chambre 2 A
69f44264cdc6046d472e7f78
30 avril 2026
La société MAAF Assurances oppose à M.
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