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4 353 résultats pour « responsabilité de la société d'assurance crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

69f43e4acdc6046d472e2ccb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

d'assurance engage sa responsabilité pour le préjudice qu'elle a subi, - dire et juger que l'agent général d'assurance engage sa responsabilité pour le préjudice qu'elle a subi, - condamner solidairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89158

Appel

12 février 2007

12 février 2007

BRETAGNE, au soutien de son recours, reproche au Crédit Industriel de l'Ouest de n'avoir pas signalé à l'huissier que Madame Y... avait procédé au rachat de son contrat d'assurance et d'avoir attendu le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed7ecdc6046d47889d1a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] et Mme [I] [W] épouse [E] auprès de la société Banque Solfea aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance ci-après société BNPPPF, remboursable passé un moratoire de 11 mois

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Il fait valoir que la banque a manqué à son devoir de mise en garde et a accordé un soutien de crédit abusif à la société.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96edcdc6046d47653e7f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette demande de modification a été réalisée au sein de l'agence du Crédit Agricole du Hameau, sous la responsabilité de Mme [H], en charge des majeurs protégés.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

d'assurance Crédit Mutuel IARD à l'égard de la commune de la Faute-sur-Mer ; - à titre subsidiaire, au rejet de la requête de la société d'assurance Crédit Mutuel IARD, - à titre très subsidiaire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facc23cdc6046d47be76a9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

dol du contrat de vente conclu le 29 juillet 2015 avec la société [G] [H] et, subséquemment, du contrat de crédit affecté conclu le 29 juillet 2015 avec la société Franfinance, - déclaré irrecevables

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67061e35fde28ee420711109

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par courrier du 19 janvier 2017, la société Groupama a sollicité la société Assurances du Crédit Mutuel - ACM Iard (la société ACM), assureur 'risques locatifs-responsabilité civile' de Mme [E], pour la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle ajoute que l'offre de contrat de crédit est assortie d'un bordereau de rétractation et la notice d'assurance est aussi versée aux débat S'agissant de la fiche de renseignements, elle précise qu'elle

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6451fb6448616ed0f8cd4fe0

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

assurances du crédit mutuel, - les a condamnés in solidum à payer à Mr [V] la somme de 150 € correspondant à la franchise payée, - les a condamnés in solidum à payer à la société Assurances du Crédit

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff353cdc6046d47897ffc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [K] a pris attache par l'intermédiaire de son assureur avec la société Assurances du Crédit Mutuel IARD (la société ACM IARD), assureur responsabilité civile de Mme [O] dans le cadre d'un contrat multirisque

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d411cdc6046d4731332c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Ce faisant il a commis des fautes intentionnelles, constitutives d'une infraction pénale, séparables de ses fonctions sociales et engageant sa responsabilité personnelle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d89406cdc6046d47bbef74

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 9 avril 2024, le tribunal a statué comme suit : « Dit que le contrat de crédit-bail, signé le 22 juin 2020 entre la société CAPITOLE FINANCE TOFINSO et la société EPIT, a été résilié

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6451fac248616ed0f8cd4eac

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD C/ S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd77a9cdc6046d470375b5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le même jour et pour financer cette installation, il a, avec Mme [F] [G], souscrit auprès de la société Domofinance un crédit de ce même montant remboursable sur 185 mois soit, après un différé, en 180

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928edcdc6046d47544eb3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par acte du 3 novembre 2020, la SCI Loca industrie a fait assigner la société [U], la société Aviva assurances, assureur de la société [U], la société [W] et la société ECP devant le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

4ème Chambre

626b8183d1fb03057d9a5248

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

aux débats ces traductions ; - débouter la société Caisse de crédit mutuel de Pontivy de sa demande d'injonction de lui communiquer sous astreinte l'attestation d'assurance de responsabilité civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd86ff4

Appel

6 avril 2004

6 avril 2004

MUTUEL DE SEINE OUEST et la société ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL aux dépens.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f7071469e057d789b04

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

la société Enedis à payer à la société Assurances du Crédit Mutuel Iard subrogée dans les droits de M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f44264cdc6046d472e7f78

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société MAAF Assurances oppose à M.

Source officielle

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