[V] devant le président du tribunal de commerce d'Agen, juge des référés, afin d'obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, et à la restitution du véhicule. M.

Il est réclamé à ce titre la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la non restitution des chèques.

Il en conclut que cette règle lui est inopposable et doit donner lieu à restitution des débits.

Elle en conclut que cette règle lui est inopposable et doit donner lieu à restitution des débits.

époux [K] à payer à la société Bmw Finance la somme de 88045,44 €, avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2018 à la société Bmw Finance, -débouté la société Bmw Finance de sa demande de restitution

Les époux X... se sont opposés à cette demande et ont sollicité des dommages et intérêts pour procédure abusive, soutenant que, si M.

sur la demande en restitution d'une somme de 64.000 € au titre d'honoraires indus pour l'année 2006 : Les consorts [M] demandent la restitution de la somme de 64.000 € qui aurait été perçue sans facture

mise aux normes d' hygiène et de sécurité, la société LE BONBON NOIR a assigné ce dernier au fond devant le tribunal de commerce de SÈTE en nullité et résolution de la vente du fonds de commerce, restitution

l'association CSC Assalam de sa demande de nullité du contrat conclu avec la société Amana construction BTP, 2) débouté l'association CSC Assalam de ses demandes de résolution judiciaire de ce contrat, de restitution

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail Le salarié, toujours présent au sein de la société Altran Technologies, sollicite des dommages et intérêts en raison

procès verbaux de livraison de 16 véhicules et dont certains loués initialement à la société Geniservices, transférés à la société Dubois en 2008 puis à la société APS-IDF ainsi que les fiches de restitution

et de dommages et intérêts.

André et Jean François X... ont été condamnés à payer à la partie civile une provision de 8 000 francs et une somme de 2 900 francs à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel ainsi qu'une

Faute de restitution contradictoire, les dommages seront à la charge du locataire.

Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que l'obligation de restitution des dépôts de garantie souffre d'une contestation sérieuse, que cette dette de restitution

[F] [Z] devant le tribunal judiciaire de Bastia, afin d'obtenir le paiement des loyers au titre du matériel resté dans le local et sa restitution, outre des dommages et intérêts en réparation

[B] devant le tribunal de grande instance de Créteil pour obtenir leur condamnation solidaire à leur payer diverses sommes à titre de restitutions et de dommages-intérêts ainsi que la déchéance du droit

condamnation solidaire ne saurait intervenir entre Rollick F... et Jacques Y... en leur qualité de co-prévenus, puisque la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale est limitée aux restitutions

-C.A.R.E.L. a assigné la B.R.E.D. devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement de restitutions et de dommages-intérêts. Cette procédure a abouti au jugement entrepris.

des sommes indûment perçues avec les intérêts au taux légal à compter de chaque encaissement, 3228,53€ en restitution des sommes objet du chèque indûment encaissé par la BCP ainsi que les intérêts au