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690 résultats pour « retard mis par le vendeur à provoquer la passation de l'acte authentique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d84e

Appel

22 février 2011

22 février 2011

L'acte authentique était reçu le 3 juillet 2003 par devant notaire.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67908ccb1b5a79f7327054b8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par ordonnance du 21 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance. Par acte du 20 octobre 2023, M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4473ecdc6046d472edb70

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Qu'il ne voulait pas être associé à une présentation déloyale du bien vendu tel qu'elle résultait du projet d'acte authentique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162c5111e6e055673490878

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

passé le délai de 30 jours à compter du jugement - débouté les défenderesses de toutes leurs demandes.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

697385b1cdc6046d476d420c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Pour autant, il est stipulé, tant en pages 14 et 15 de l'acte authentique de vente du 1er  août 2016 (pièce appelants n° 3) qu'en pages 15 et 19 de la promesse synallagmatique de vente du 24 juin 2016

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e1949b53b0c2f5373eb7

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[A] a indiqué qu'il ne voulait pas réitérer la vente par acte authentique, qu'il a même signé ses déclarations devant notaire, après avoir été sommé de comparaître pour réitérer la vente par acte authentique

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66a9d38105566a2f16fd8703

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Ayant appris que la vente avait été passée par un notaire de [Localité 11] pour le prix de 145 000 euros net vendeur, la société Delamarche Immo a réclamé à l'indivision et à l'acquéreur la somme de 10

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035d0953f63ef37912d3bf7

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Suivant protocole d'accord du 16 janvier 2006 ayant donné lieu à la signature de trois actes authentiques passés devant Me [K] [H] le 20 avril 2006, la société CADA a acquis en l'état futur d'achèvement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdd8c40aa805a7864d2c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 30 octobre 2016 devant Maître [L].

Source officielle
CA

6ème Chambre

6708c024445a086e2bcedd29

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. " Selon l'article L261-11 du même code, le contrat doit être conclu par acte authentique et le règlement de

Source officielle
CA

3e chambre

6035adaa45d65c119f42536f

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Le tribunal a jugé que le bien délivré aux acquéreurs n'était pas conforme à celui désigné dans l'acte en ce qu'il 'ne possédait pas de réseau de raccordement au tout-à-l'égout', et a condamné les vendeurs

Source officielle
CA

1ere Chambre

634f9591b5afe5adfff28a65

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par acte authentique reçu également le 25 janvier 2016 par Me [Y], la société Avenir et Développement a vendu à M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca2c3ef58f461c14b505c1

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique passé le 21 décembre 2009 devant Maître [O], notaire associé, la Sarl Les [Adresse 12] a vendu à Mme [C] [W] 'une habitation légère de loisirs' constituant

Source officielle
CA

1ère ch. civile

65321b969e4ea48318f5b144

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE   Par acte authentique du 30 juin 2020, la Snc Odyssée Immobilier Ris 1 a vendu en l'état futur d'achèvement à la Sa Genefim, crédit-bailleur, un immeuble

Source officielle
CA

Chambre 2 A

62c5295ba2c42363790796d6

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[X] sollicite le rejet de l'appel et, subsidiairement, formant appel incident provoqué en cas de résolution de la vente passée avec M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9254f

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

* * * Suivant acte authentique reçu le 12 février 1983 par M. Edmond O..., notaire, Mme Béatrice Q... a vendu à M.

Source officielle
CA

14e chambre

6033f507409ac2a58f8490cf

Appel

23 février 2017

23 février 2017

du prix qu'elle a perçu de la société Franfinance Location au regard du prix de vente payé à la société FME, soit la somme de 4000,58 euros, outre intérêts de retard ; En tout état de cause:

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3bdc5b777c909930d5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il conteste avoir demandé la modification de superficie mentionnée dans l'acte authentique.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163bcba3dccc95e64c14345

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

La présente vente est formée nonobstant l'absence de transfert de propriété et de paiement immédiat du prix, dont les obligations sont différées à la régularisation de l'acte authentique.

Source officielle
CA

11e Chambre B

60332b5dd3f4689c9f9f2b66

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Greffier lors des débats : REBOUH Nassera Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2017 ARRÊT Contradictoire,

Source officielle

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