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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d84e
22 février 2011
L'acte authentique était reçu le 3 juillet 2003 par devant notaire.
1ère chambre civile B
67908ccb1b5a79f7327054b8
21 janvier 2025
Par ordonnance du 21 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance. Par acte du 20 octobre 2023, M.
2ème CHAMBRE CIVILE
69f4473ecdc6046d472edb70
30 avril 2026
Qu'il ne voulait pas être associé à une présentation déloyale du bien vendu tel qu'elle résultait du projet d'acte authentique.
Pôle 5 - Chambre 5
6162c5111e6e055673490878
20 septembre 2012
passé le délai de 30 jours à compter du jugement - débouté les défenderesses de toutes leurs demandes.
CHAMBRE 1 SECTION 1
697385b1cdc6046d476d420c
22 janvier 2026
Pour autant, il est stipulé, tant en pages 14 et 15 de l'acte authentique de vente du 1er août 2016 (pièce appelants n° 3) qu'en pages 15 et 19 de la promesse synallagmatique de vente du 24 juin 2016
6801e1949b53b0c2f5373eb7
17 avril 2025
[A] a indiqué qu'il ne voulait pas réitérer la vente par acte authentique, qu'il a même signé ses déclarations devant notaire, après avoir été sommé de comparaître pour réitérer la vente par acte authentique
1ère Chambre civile
66a9d38105566a2f16fd8703
30 juillet 2024
Ayant appris que la vente avait été passée par un notaire de [Localité 11] pour le prix de 145 000 euros net vendeur, la société Delamarche Immo a réclamé à l'indivision et à l'acquéreur la somme de 10
1re Chambre A
6035d0953f63ef37912d3bf7
23 février 2016
Suivant protocole d'accord du 16 janvier 2006 ayant donné lieu à la signature de trois actes authentiques passés devant Me [K] [H] le 20 avril 2006, la société CADA a acquis en l'état futur d'achèvement
1ère Chambre
6358cdd8c40aa805a7864d2c
25 octobre 2022
La réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 30 octobre 2016 devant Maître [L].
6ème Chambre
6708c024445a086e2bcedd29
10 octobre 2024
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. " Selon l'article L261-11 du même code, le contrat doit être conclu par acte authentique et le règlement de
3e chambre
6035adaa45d65c119f42536f
17 mars 2016
Le tribunal a jugé que le bien délivré aux acquéreurs n'était pas conforme à celui désigné dans l'acte en ce qu'il 'ne possédait pas de réseau de raccordement au tout-à-l'égout', et a condamné les vendeurs
1ere Chambre
634f9591b5afe5adfff28a65
18 octobre 2022
Par acte authentique reçu également le 25 janvier 2016 par Me [Y], la société Avenir et Développement a vendu à M.
1ere Chambre Section 1
5fca2c3ef58f461c14b505c1
30 novembre 2020
EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique passé le 21 décembre 2009 devant Maître [O], notaire associé, la Sarl Les [Adresse 12] a vendu à Mme [C] [W] 'une habitation légère de loisirs' constituant
1ère ch. civile
65321b969e4ea48318f5b144
18 octobre 2023
* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte authentique du 30 juin 2020, la Snc Odyssée Immobilier Ris 1 a vendu en l'état futur d'achèvement à la Sa Genefim, crédit-bailleur, un immeuble
Chambre 2 A
62c5295ba2c42363790796d6
1 juillet 2022
[X] sollicite le rejet de l'appel et, subsidiairement, formant appel incident provoqué en cas de résolution de la vente passée avec M.
6253cd20bd3db21cbdd9254f
18 juin 2015
* * * Suivant acte authentique reçu le 12 février 1983 par M. Edmond O..., notaire, Mme Béatrice Q... a vendu à M.
14e chambre
6033f507409ac2a58f8490cf
23 février 2017
du prix qu'elle a perçu de la société Franfinance Location au regard du prix de vente payé à la société FME, soit la somme de 4000,58 euros, outre intérêts de retard ; En tout état de cause:
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3bdc5b777c909930d5
17 janvier 2023
Il conteste avoir demandé la modification de superficie mentionnée dans l'acte authentique.
6163bcba3dccc95e64c14345
1 juillet 2010
La présente vente est formée nonobstant l'absence de transfert de propriété et de paiement immédiat du prix, dont les obligations sont différées à la régularisation de l'acte authentique.
11e Chambre B
60332b5dd3f4689c9f9f2b66
14 septembre 2017
Greffier lors des débats : REBOUH Nassera Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2017 ARRÊT Contradictoire,
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