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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
652f789cb053208318995902
17 octobre 2023
La mise en demeure du 6 septembre 2016 permet de déterminer la nature des cotisations réclamées (maladie-maternité provisionnelle, indemnités journalière provisionnelle, invalidité provisionnelle, retraite
652f789cb0532083189958fe
Chacune de ces mises en demeures, à savoir celle du 19 juin 2019 et celle du 10 octobre 2019 permettent de déterminer la nature des cotisations réclamées (invalidité-décès provisionnelle, retraite de base
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9295bbe450008b2cd08
11 janvier 2024
Elle détaille précisément la nature des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, notamment 'Retraite de base provisionnelle, CSG-CRDS, Maladie Maternité provisionnelle, Indemnités
65a0e9145bbe450008b2ccfe
Elles détaillent précisément la nature des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, notamment 'Retraite de base provisionnelle, CSG-CRDS, Maladie Maternité, Indemnités journalières
65a0e9215bbe450008b2cd04
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire."
652f789cb053208318995900
, indemnités journalière provisionnelle et régularisation, invalidité-décès provisionnelle, retraite de base provisionnelle et régularisation, retraite complémentaire provisionnelle par tranche, allocations
652f789db053208318995908
provisionnelle, invalidité provisionnelle, retraite de base provisionnelle, retraite complémentaire provisionnelle par tranche, allocations familiales provisionnelles, CSG-CRDS provisionnelle, formation
65a0e9185bbe450008b2cd00
Elles détaillent précisément la nature des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, notamment 'Retraite de base provisionnelle, CSG-CRDS, Maladie-Maternité, Indemnités journalières
Chambre 4-8
5fca7734a5785164ac345b03
11 septembre 2020
de la population française en un régime unique, mais qui regroupent les travailleurs en régimes distincts selon l'activité, ne sont pas des régimes légaux de sécurité sociale, mais des régimes professionnels
65a0e91d5bbe450008b2cd02
Pôle 6 - Chambre 13
6360caa03c369c7f74997051
28 octobre 2022
formulées par voie de contraintes ; qu'en effet, les lettres intitulées « mise en demeure » faisaient uniquement référence à des demandes financières sous les intitulés « Invalidité », « Décès », « Retraite
6360caa03c369c7f74997053
668cd230bbc9a118c6c63e5f
8 juillet 2024
Invalidité 54,00 Décès 4,00 Retraite de base provisionnelle 749,00 Retraite de base régularisation 5469,00 Retraite complémentaire provisionnelle 292,00 Retraite complémentaire régularisation 4832,00
Protection sociale
5fca5fa80a694546ea5cd836
3 novembre 2020
de l'article R133-9-1 dans sa version applicable au présent litige que: La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel
6e chambre
6033f290cc9beba3388af422
28 février 2017
Les parties divergent sur l'inclusion ou non dans la masse salariale brute de certaines indemnités de rupture, sur les indemnités de départ en retraite, sur les provisions, sur l'intéressement et les gratifications
Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a7c
Pôle 5 - Chambre 8
61609e4e264c7ed035b03c55
11 février 2014
Pour justifier sa position et contester toute faute, PWCA argue d'erreurs non significatives ou inexistantes et soutient que les erreurs alléguées par BSN en matière d'engagements de retraite procédaient
17e chambre
60348ecfcd3e457be25fec2d
16 novembre 2016
du personnel de la RATP, pour la période considérée, des cotisations de retraite (patronale et salariale) à son bénéfice, - condamner la RATP à lui verser la somme de 100 000 euros par provision des
5fca7732a5785164ac345adb
autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et le droit européen.
Chambre Commerciale
69fd7c35cdc6046d4704228b
7 mai 2026
Suivant jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 21 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Vienne s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de retrait et de provision de la
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