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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68e49e85bf7d454f9ee48789
6 octobre 2025
Il en déduit que l'action en délivrance du legs est prescrite.
1re Chambre A
6034b4367409d89ff31e7a2c
18 octobre 2016
, 20'000 € pour les frais de justice, 7082,76 euros pour l'indemnité d'occupation payée aux acquéreurs du bien entre février et mai 2011, 8200 € pour les frais de déménagement forcé, 940 € au titre
Chambre Civile
67f4e6971d39f70251595947
7 avril 2025
et débouté celle-ci de sa demande en revendication.
Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91718
3 mars 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION De l'existence d'une donation rémunératoire revendiquée par Mme X... Attendu que pour contester la créance revendiquée par M.
6253cd58bd3db21cbdd93016
10 mars 2016
Il résultait du rapport de Maître H..., en date du 20 octobre 2009, que la valeur de ces biens s'établissait à 40 971 ¿ pour les parcelles léguées à M.
Chambre des Terres
63119dad6f0d304f138e5ec7
25 août 2022
[EH] [SB] [NS] [U] et Mlle [HE] [U] ont procédé au partage des biens meubles et immeubles que leur a légués M.
Chambre civile
645f2a84809051d0f82f0f48
2 mai 2023
Le testament précise également qu'il lègue " l'autre partie nord, à [B] [S] [K] ".
66c6d4873aa9e47470f6ab28
19 août 2024
à Mme [L] seule et une somme mensuelle de 35.000 FCFP par mois à revenir à Mme [S] [O] et une somme mensuelle de 35.000 FCFP par mois à revenir à M.
Pôle 4 - Chambre 1
6032a27230b39617d168974d
15 décembre 2017
de propriété, - dire, en conséquence sa demande en revendication comme nouvelle en cause d'appel, - dire également irrecevable la demande en revendication de M.
Pôle 3 - Chambre 1
6285e14d6a1876057df5d3fe
18 mai 2022
-qualifier la demande visant à « dire et juger que la République de Côte d'Ivoire rapporter en valeur les biens légués à raison du caractère irrégulier du legs verbal dont elle a bénéficié » de Mme [A
Chambre 1-7
631ad8e839cffb4f136743b6
8 septembre 2022
Sa mère, Madame [T] [H], a occupé le premier étage de ce bien.
1ère Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d56
31 octobre 2023
Au surplus, les consorts [R] soutiennent que le legs de 1% des sommes provenant du partage de la communauté revendiqué par M.
6253c948bd3db21cbdd87d5b
26 octobre 2005
n'établit ni même n'allègue qu'elle est héritière de feu Antoine G... ; qu'elle devait donc demander la délivrance de son legs pour être habile à exercer les droits afférents aux immeubles légués ;
Pôle 5 - Chambre 2
5fca4c8c36641d72e3a337b0
20 novembre 2020
n° 6 du brevet FR 1103234 est indépendante des revendications 1, 2 et 5 dudit brevet, - dire et juger que la nullité de la revendication 6 ne saurait affecter la validité des revendications à 1 à 5 du
Pôle 5 - Chambre 1
616333d3f74a27a178b843bd
21 septembre 2011
en violant le protocole transactionnel et copiant un troisième modèle(table basse en bois), non protégé, précisant expressément (p29/43 de leurs écritures) > ; Que la société CADES, qui dénie le bien
6162efb58fe037d2cb4a0521
8 février 2012
tous mes biens à mon époux.
2 e chambre civile
6808777e53f7b81e1a5eb03f
17 avril 2025
En toute hypothèse, la répartition des biens indivis réalisée sous l'autorité de Me [Y], désignée administratrice provisoire de ces biens, avec l'accord des deux indivisaires, à l'effet de pourvoir à la
6253cdd7bd3db21cbdd94af7
26 octobre 2020
FR... veuve VG... n'avait pas qualité à agir en revendication à leur encontre, dans la mesure où une procédure de rétractation de l'ordonnance du 6 juillet 2011 l'ayant reconnu en possession de legs est
6032d03dba15774546714f0c
22 novembre 2017
Outre ce legs de somme d'argent, je lègue à mon épouse l'usufruit de ma collection de dessins et de bronzes sa vie durant.
1ère Chambre section B
652a304b7ed1ea83181123d5
12 octobre 2023
[W] [D] a : - légué à sa fille Mme [D] épouse [O] la parcelle de terre dont elle est locataire à [Localité 9] cadastrée ZN [Cadastre 8] d'une surface de 19 ha 85 a 70 centiares ; - légué à son fils
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