M. l'Avocat Général demande à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a fait droit entièrement à l'exception de nullité, alors qu'elle ne valait que pour l'infraction d'entrée et séjour irréguliers

l'ensemble des périodes de rétention effectuée dans cet état membre par un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier au titre de l'article 15 de cette directive, en vue de l'exécution d'une seule

l'ensemble des périodes de rétention effectuée dans cet état membre par un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier au titre de l'article 15 de cette directive, en vue de l'exécution d'une seule

La présente directive s'applique aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d'un État membre. / 2.

du chef de : séjour irrégulier en France, en état de récidive légale - violences volontaires avec arme ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours, en état de récidive légale - menaces de mort réitérées,

2015 ; son épouse a aidé au séjour irrégulier de son époux durant plus de 17 mois ; - les faits litigieux ne sont pas exagérément anciens et remontent à moins de huit ans à la date de la décision attaquée

La présente directive s'applique aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d'un État membre. / () 3.

la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné Monsieur [X] [H] [N] à une peine d'interdiction du territoire national pour une durée de 5 ans pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour

L'interrogation des fichiers a montré qu'il faisait l'objet d'une fiche de recherche pour séjour irrégulier en Italie et qu'il avait été signalisé en France, en 2008 et en 2009 sous différents alias pour

DÉTENU depuis le 26 juillet 2004, en vertu d'un mandat de dépôt, MIS EN EXAMEN POUR : détention de faux administratif, usage et tentative d'usage de cartes contrefaites ou falsifiés, entrée ou séjour

ne concerne la culture française alors qu'il s'agit pourtant d'un thème obligatoire réglementairement ; - la décision contestée est entachée d'erreur de droit en ce que le motif tiré de l'aide au séjour

Les État membres prennent une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 à 5.

A a été condamné le 6 novembre 2008 par le tribunal correctionnel de Créteil à six mois d'emprisonnement avec sursis pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, vol en réunion et escroquerie

Par arrêt du 13 avril 2016, la cour d'appel de Paris l'a déclaré coupable des faits d'aide à l'entrée, la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France ou dans un Etat partie à la Convention

en ce que il a été convoqué pour le motif fallacieux de son " projet de mariage ", alors qu'en réalité le véritable objet de sa convocation était son interpellation pour délit de séjour irrégulier,

encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution

Lalit Z... a été mis en examen le 7 janvier 2010 par un juge d'instruction de Paris du chef de complicité d'assassinat et séjour irrégulier et qu'il a été placé le jour même en détention provisoire ; qu'il

Alain NGUYEN THE, juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris ; que cette commission rogatoire indique les chefs de séjour irrégulier, aide au séjour irrégulier, faux documents administratifs

l'ensemble des périodes de rétention effectuée dans cet État membre par un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier au titre de l'article 15 de cette directive, en vue de l'exécution d'une seule

en garde à vue..." ; Attendu qu'en marge de ce procès-verbal, seule l'infraction de refus d'embarquement est mentionnée ; Attendu que les procès-verbaux ultérieurs mentionnent en marge soit "SÉJOUR