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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02971_20250328
28 mars 2025
L'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-deux ans.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01887_20240129
29 janvier 2024
La requérante n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine ou elle a vécu la majeure partie de son existence.
11e Chambre B
61628cd1293034a8c342f707
8 novembre 2012
, de dire qu'au vu de ces éléments Monsieur [J] ne sera pas inhumé dans le caveau familial.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02272_20251218
18 décembre 2025
algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01979_20221229
29 décembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.
ORCA_24NT02976_20250328
L'intéressée n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans.
1ere Chambre Section 2
650bdf59beee0f8318b97597
6 juillet 2023
[V] [I] dans le caveau familial.
ORCA_25PA05176_20251217
17 décembre 2025
manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle compte tenu de la scolarisation en France de ses deux enfants ainsi que de la présence sur le territoire français de la sépulture
ORCA_24NC02199_20241129
29 novembre 2024
, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard
FUNERAILLES
6974a189cdc6046d478987b0
23 janvier 2026
Sur le fond, ils soutiennent comme en première instance que la volonté de [X] [A] était de reposer à [Localité 11], compte tenu de ses attaches anciennes familiales et amicales dans ce village ; leur fils
ORCA_25MA01278_20251128
28 novembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_25NC03166_20260327
27 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Pôle 1 - Chambre 3
65b0be258d0ccf000877e65e
23 janvier 2024
le [Date décès 1] 2023 au cimetière intercommunal de [Localité 42] situé [Adresse 10] à [Localité 42] ; - ordonner le transfert et l'inhumation du corps de Madame [M] [P] épouse [L] au cimetière familial
Pôle 1 - Chambre 1
5fda592a5c1b7ba174efaffe
19 juillet 2019
documents administratifs , n'a jamais fait état de sa qualité de femme mariée ; qu'il a poursuivi en indiquant que la défunte avait toujours exprimé la volonté d'être enterrée dans une concession familiale
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd9030d
27 février 2013
par le tribunal correctionnel ayant condamné Adrien Y...pour violences sans incapacité par concubin et appels téléphoniques malveillants réitérés, un accord a été homologué par le juge aux affaires familiales
DCA_24NC03124_20260305
5 mars 2026
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02664_20251120
20 novembre 2025
Par ailleurs, s’il fait valoir que son épouse dispose de liens familiaux fort en France, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors qu’ils sont de même nationalité, qu’ils ne pourraient poursuivre
6ème chambre
DCA_22VE02508_20230829
29 août 2023
Contrairement à ce que soutient la requérante, cette décision fait état de l'ancienneté de son séjour en France et de ses liens familiaux en France et dans son pays d'origine.
3ème Chambre
DCA_22NT01947_20230602
2 juin 2023
Mme H établit avoir exposé pour les obsèques et la sépulture de son époux des frais d'un montant global de 14 007,66 euros.
6253cc81bd3db21cbdd904cf
18 janvier 2013
Selon l'Intimée, elle a été mise en cause pour participer aux frais d'exhumation et de transfert dans le caveau familial du défunt. Monsieur Cédric X... n'a pas constitué Avocat.
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