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88 résultats pour « sépulture familiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02971_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

L'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-deux ans.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01887_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La requérante n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine ou elle a vécu la majeure partie de son existence.

Source officielle
CA

11e Chambre B

61628cd1293034a8c342f707

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

, de dire qu'au vu de ces éléments Monsieur [J] ne sera pas inhumé dans le caveau familial.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02272_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01979_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02976_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

L'intéressée n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

650bdf59beee0f8318b97597

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[V] [I] dans le caveau familial.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05176_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle compte tenu de la scolarisation en France de ses deux enfants ainsi que de la présence sur le territoire français de la sépulture

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02199_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard

Source officielle
CA

FUNERAILLES

6974a189cdc6046d478987b0

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur le fond, ils soutiennent comme en première instance que la volonté de [X] [A] était de reposer à [Localité 11], compte tenu de ses attaches anciennes familiales et amicales dans ce village ; leur fils

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01278_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03166_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be258d0ccf000877e65e

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

le [Date décès 1] 2023 au cimetière intercommunal de [Localité 42] situé [Adresse 10] à [Localité 42] ; - ordonner le transfert et l'inhumation du corps de Madame [M] [P] épouse [L] au cimetière familial

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda592a5c1b7ba174efaffe

Appel

19 juillet 2019

19 juillet 2019

documents administratifs , n'a jamais fait état de sa qualité de femme mariée ; qu'il a poursuivi en indiquant que la défunte avait toujours exprimé la volonté d'être enterrée dans une concession familiale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd9030d

Appel

27 février 2013

27 février 2013

par le tribunal correctionnel ayant condamné Adrien Y...pour violences sans incapacité par concubin et appels téléphoniques malveillants réitérés, un accord a été homologué par le juge aux affaires familiales

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03124_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02664_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par ailleurs, s’il fait valoir que son épouse dispose de liens familiaux fort en France, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors qu’ils sont de même nationalité, qu’ils ne pourraient poursuivre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02508_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Contrairement à ce que soutient la requérante, cette décision fait état de l'ancienneté de son séjour en France et de ses liens familiaux en France et dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01947_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Mme H établit avoir exposé pour les obsèques et la sépulture de son époux des frais d'un montant global de 14 007,66 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904cf

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

Selon l'Intimée, elle a été mise en cause pour participer aux frais d'exhumation et de transfert dans le caveau familial du défunt. Monsieur Cédric X... n'a pas constitué Avocat.

Source officielle

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