Le 20 septembre 2012, la société SAGE a interjeté appel de cette décision.

05 Décembre 2018 - RG n° 21500111 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU 28 AVRIL 2022 APPELANTE : CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES

Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour. , Exposé du litige Au mois de septembre 2016, Mme [M], titulaire du diplôme d'Etat de sage femme depuis 1972

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de privilégier l'application du PAGD ; le projet, dans un rapport de compatibilité au SAGE, est régulier ; - les dispositions de l'article 10 du règlement du SAGE, sur lesquelles s'est fondé le tribunal

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La lecture des données du tracé du RCF aurait dû alerter la sage-femme sur ces altérations inhabituelles, comme l'a relevé la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sage-femmes dans

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SAS RELAIS DE LA SANNE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Isabelle COUDEREAU de

La parturiente a le 11 mai à 8h30 été prise en charge par Mme [X] [V], sage-femme salariée de l'hôpital, en salle de naissance.

n'avait pas fait état d'une situation d'urgence ou mentionné de symptômes, précisant que lors de ses passages en salle d'accouchement au cours de sa garde aucune sage-femme ne l'avait alerté sur la situation

La préconisation n° 39 du SAGE précité dispose que : " " la production d'hydroélectricité est encouragée par le SAGE en sa qualité d'énergie renouvelable, sous réserve de ne pas porter atteinte au fonctionnement

[V] à payer à la société Samex la somme de 359 467,24 euros en principal; - condamné M.

Emile et de RIERA Arlette De nationalité française, mariée, sage-femme Demeurant 15, rue de Dakar - 72000 LE MANS Prévenue, appelante, libre, jamais condamnée, Comparante assistée de Maître TREGUIER Benoit

Connaissance prise du mémoire, enregistré le 7 mars 2025, présenté pour la société SAGE. II.

Public les informant que l'audience sera tenue le 15 Avril 2026 à 09 H 30, L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle

l'audience sera tenue le 15 Avril 2026 à 09 H 30, L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle

l'audience sera tenue le 10 Avril 2026 à 10 H 30, L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle