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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90926
15 juillet 2013
15 juillet 2013
conservatoire du navire MAR DE MARIA pratiquée le 15 septembre 2009, ordonnée le 9 octobre 2009, - constaté que la demande de conversion de cette saisie conservatoire en saisie-exécution était devenue
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fd5
30 décembre 2003
30 décembre 2003
En exécution du jugement du 27 septembre 1999, la municipalité de Saint Philibert émettait un état de recouvrement des astreintes contre l'E.U.R.L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163eba5667415156fa41e9a
12 novembre 2009
12 novembre 2009
somme à titre de dommages et intérêts et d'ordonner la compensation entre les créances réciproques, - de condamner la société Natixis à lui restituer la somme de 6 046,73 € remise dans le cadre de la saisie
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862d4
1 février 2002
1 février 2002
Les débitrices ont saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de GRENOBLE d'une demande de mainlevée de la mesure d'exécution.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69d8a046cdc6046d47bcfeba
9 avril 2026
9 avril 2026
CIC NORD OUEST Copie exécutoire le 09 Avril 2026 à Me [Localité 1] Me [Localité 2] FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 09 AVRIL 2026
Source officielle2ème CH - Section 1
5fde4dc5676f262b2e44e587
29 juin 2018
29 juin 2018
la décision de justice rendue, Madame Anne Sophie X..., par l'intermédiaire de son huissier, n'a pas hésité dans une intention manifestement malicieuse et vexatoire, à faire diligenter une mesure de saisie
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a7
28 mai 2001
28 mai 2001
les réclamations et la décision du 5 novembre 1993 l'administration a demandé le 12 juin 1992 la constitution de garanties puis qu'elle a délivré le 3O septembre 1992 un itératif commandement et une saisie
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e9e
29 mars 2007
29 mars 2007
Par ordonnance de référé du 4 décembre 2006, la société DICC a été déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire.
Source officielleChambre de la Proximité
63cb93849c02507c9078deca
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Un commandement de payer, une saisie-exécution convertie en procès-verbal de carence et un commandement aux fins de saisie-vente ont respectivement été signifiés à la débitrice le 30 décembre 1992, le
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0df
7 décembre 2007
7 décembre 2007
Z... à payer à M. et Mme G...la somme, en principal, de 3. 160. 180 F et validé la saisie conservatoire sur le cheval Passionnant pratiquée le 18 novembre 1992 et a converti cette saisie en saisie exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86296
12 mars 2002
12 mars 2002
biens du COJO et consigné par lui au Crédit Lyonnais, - converti celle-ci en saisie-exécution, - dit que par accord du 08 Septembre 1992 le COJO a accepté de consigner au profit du Crédit Agricole
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e98
24 février 2004
24 février 2004
AFFAIRE : Patrick MOREL X... et autres C/ Jean-François Y... et autres Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 08 Août 2002 par le Tribunal d'Instance ANTONY RG nä : 787/02 Expéditions exécutoires
Source officielleCour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d58
18 octobre 2005
18 octobre 2005
Pour caractériser l'abus d'actes, les experts ont constaté que le prévenu dressait pratiquement un procès-verbal de saisie-vente ou un procès-verbal d'opposition jonction, or, dans le cas de époux Z...
Source officielleChambre 1-5
631ad88939cffb4f13674294
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par jugement du 6 janvier 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, saisi par le syndicat des copropriétaires [M] [I] d'une contestation de cette saisie, a fixé la créance de
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf84
20 novembre 2008
20 novembre 2008
Guy X... à garantir toutes les sommes en principal, intérêts et frais d'exécution mises à sa charge en vertu du jugement no537 / 90 rendu par le 25 février 1991 par le tribunal d'instance d'Arles.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf9
20 novembre 2013
20 novembre 2013
-X...ayant été infirmé, ces derniers ont fait procéder par Me G...huissier à une saisie exécution à l'encontre de la copropriété débitrice à leur égard et que celle-ci a été condamnée par le juge de l'exécution
Source officielleCour d'Appel
MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDEc/Monsieur Christian Y
6253c930bd3db21cbdd87821
27 septembre 2005
27 septembre 2005
légales, il n'a pratiqué que des saisies conservatoires, lesquelles ne pourront être converties en saisies-exécution qu'après validation des titres émis, et de ce qu'il s'en remet à justice sur la validité
Source officielle1re Chambre A
61631521e03efc4516bd2e30
14 février 2012
14 février 2012
Ils indiquent qu'ils ont intérêt à intervenir à cette procédure pour apporter à la cour les éléments d'information nécessaires sur leur créance ; que le jugement du 26 mai 2010 a validé leur saisie exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d90b
9 mars 2011
9 mars 2011
de renvoi désignée par la Cour de cassation de se prononcer sur la valeur exécutoire du titre fondant la saisie-exécution.
Source officielleCabinet C
630ef9ca223d7c4f1370533d
25 août 2022
25 août 2022
les contestations relatives à la saisie exécution devaient être portées « par assignation » était imprécise, [O] [T] ne justifiait ni n'invoquait subir le moindre préjudice du fait de celles-ci et qu'il
Source officiellePage 3 sur 8262