Il est mentionné dans le procès-verbal de saisine : « l'individu a une haleine sentant fortement l'alcool et tient des propos incohérents.

Le fait que les procès-verbaux de l'administration fassent foi jusqu'à preuve du contraire signifie que les agents verbalisateurs n'ont pas l'obligation de rapporter la preuve des faits pour lesquels ils

Le ministre a également indiqué que les intentions de procès-verbal, également sollicitées au point 2, n'étaient pas communiquées au ministère par ses services déconcentrés et qu’il n’existe donc pas de

de copie des procès-verbaux constatant une infraction aux règles d'urbanisme concernant la construction de la SCI Château SARAH.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public.

et de la mer de l'Aude à sa demande de communication du procès-verbal de constat établi par la DDTM le 27 novembre 2015 sur le bâtiment cadastré A179 sis à Bessède-de-Sault lui appartenant.

2000, entendu les conseils des parties, les observations du Ministre chargé de l'Economie et celles du Ministère public ; Vu les mémoires, pièces et documents déposés au greffe à l'appui du recours ;

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de

à sa demande de copie du justificatif de la communication au procureur de la République du tribunal de grande instance de Bordeaux du procès-verbal d'infraction n° N155/2015 en date du 11 août 2015

d'une copie de la mise en demeure dressée par procès-verbal X, relative à la réalisation de travaux non conformes au permis de construire X accordé à la société civile immobilière X en 2013.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale,

d'appel, ainsi qu'à un montant de 3.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile La Sas [L] [C] à laquelle la déclaration d'appel a été dénoncée par acte transformé en procès-verbal

MINISTERE C... : Monsieur D..., Substitut Général ARRET : Prononcé publiquement le 7 Mai 2002, par Madame MARAIS, Président qui a signé la minute avec Madame B..., Greffier. [* *] [* Après avoir,

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Beausset a informé la commission que le document sollicité, qui constitue un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme établi par un

à leur demande de communication d'une copie du procès-verbal d'infraction au permis de construire et aux dispositions du code de l'urbanisme dressé à leur encontre par le maire d'Ambacourt en janvier 2015

Quant à l'absence de procès-verbal de notification des droits, comme l'a relevé le juge des libertés et de la détention le procès verbal récapitulatif de retenue d'étranger indique que [S] a été informé

Le procès-verbal de visite, mentionné à l'article L. 229-2 du même code, doit indiquer les motifs de la saisie et dresser l'inventaire des documents et données saisis.

demande de copie de documents dans le cadre de nuisances sonores générées par l’Association Beth Chalom : 1) le permis de construire PC 9403312N1071 délivré le 5 juillet 2013 ; 2) le procès verbal établi

En présence du : MINISTERE PUBLIC. Représenté lors des débats pa M. Michel B..., Procureur Général, qui a fait connaître son avis.